Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les conditions générales d'ouverture et d'accès à ces réseaux sont » les mots : « Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions ». Exposé sommaire : Le finan...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ils identifient et recensent les sites susceptibles d'accueillir des installations et équipements radioélectriques, dans les conditions les plus optimales au regard des exigences essentielles posées au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électronique...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. » Exposé sommaire : Les opérateurs de communications électroniques et l'ensemble des acteurs doivent être informés le plus en amont possible de la mise en place d...

La localisation des lignes multiplexées est communiquée, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et propriétaires ou e...

L'article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ». II. - Les quatre derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 12 mois la durée maximale d'engagement pour un contrat de fourniture d'accès à in...

À l'article L 421-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « ou pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ». Exposé sommaire : Actuellement, seules les installations modifiant l'utilisation des sols peuvent faire l'objet d'une obligation de permis de construire ou de déclarations de tra...

Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé : « Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communication électronique l'identité d'une personne moral ou physique, qu'elle soit privée au publique ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles ». 2° Le a) est ainsi rédigé : « a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage com...

Après la deuxième occurrence du mot : « offre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet ». Exposé...

Après le mot : « postes », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit d'alléger la procédure de détermination des conditions d'ouverture et d'accès spécifiques aux réseaux bénéficiant d'aides du fonds d'aménagement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet du droit à l'oubli et de la conservation des données aura bien plus sa place dans la proposition de loi que viennent de déposer nos collègues du Sénat, Yves Detraigne et Anne-Marie Escoffier.

Après le mot : « multiplexées, », supprimer la fin de la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet article demande à l'ARCEP de rendre un rapport. Ce n'est pas au détour d'une demande de rapport que l'on impose à l'opérateur historique de fournir la localisation des lignes multiplexées. Cette obligation doit faire l'objet d'un article séparé,...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1erjanvier 2010. ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1erjanvier 2010. » Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d'assurance vie en unités de compte ou des contrats multi supports lorsqu'ils se dénouent en cas de décès. Il s'agit d'une remise en c...

I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la créat...

I. - Après l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286-OA ainsi rédigé : « Art. L. 286-OA. - Lorsqu'un contribuable doit opter entre plusieurs régimes fiscaux et que son choix est manifestement en sa défaveur, une rectification est possible l'année suivante » II - Les dispositions du I s'appliquent à com...

I. - Le b) du 1. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception du recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile ; ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement ex...

Le 1° du 2. du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé : « g) Travaux d'installation d'une ventilation motorisée contrôlée double flux ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011 et ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La p...