Amendements N° 126 à 126C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 45(C)
Le 1° du 2. du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) Travaux d'installation d'une ventilation motorisée contrôlée double flux ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011 et ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La pollution de l'air intérieur est un véritable problème de santé publique. Pour lutter contre cette pollution, il est indispensable que les bâtiments soient correctement ventilés.
Il est donc proposé par cet amendement d'étendre le crédit d'impôt en faveur de la performance énergétique des bâtiments aux dépenses d'amélioration de la qualité sanitaire de ces bâtiments. Une meilleure qualité de l'air est un chantier prioritaire.
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