Projet de loi de finances pour 2012

Cet amendement traite de la question de l'utilisation des factures détaillées par les services fiscaux. Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que ce sujet fait débat. Si les médias se sont emparés de la question du secret des sources, bien d'autres aspects du sujet finiront par apparaître qui conduiront à demander une réforme du st...

Je n'interviens pas pour le plaisir de rallonger les débats, madame la présidente, mais parce que j'estime qu'il s'agit en l'occurrence d'un sujet sérieux qui doit être traité.

Je termine, madame la présidente. J'ai déjà présenté des amendements au budget l'an dernier, avant que n'éclatent toutes ces affaires à propos des factures détaillées de journalistes du Monde et d'un conseiller au cabinet de la garde des sceaux. Je crains que l'an prochain tout cela ne soit encore monté d'un cran, avec une pression pour légifé...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement voisin n° 423.

Les amendements n° 422 et 423 visent tous deux à corriger quelques imprécisions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure. L'amendement n° 422 propose que les dispositifs rendus obligatoires par une loi ou un règlement ne puissent pas être assujettis à la TLPE. Pour ne citer qu'un cas, une commune a voulu taxer les panneaux posés ...

Je rappelle que l'engagement 243 du Grenelle de l'environnement prévoit d'instituer une tarification incitative obligatoire, s'appuyant sur une REOM ou sur une TEOM avec une part fixe et une part variable. Dans son article 46, la loi Grenelle a repris cet engagement et le dispositif a été complété par l'article 195 de la loi Grenelle 2 introdu...

Cet amendement concerne le droit de consultation des fichiers fiscaux par les sociétés de répartition des droits d'auteur. Depuis l'ordonnance de 2009 réformant le code du cinéma, les Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD), notamment la SACEM, ont le droit de consulter les fichiers du fisc pour co...

La ministre a répondu en grande partie à mon sous-amendement. Il y a un vrai débat s'agissant du délai de carence entre le secteur public et le secteur privé et nous avons été beaucoup interrogés sur ce point dans nos permanences. Il apparaîtrait équitable à bon nombre de nos concitoyens, au titre de l'égalité de traitement entre fonctionnaires...

Cet amendement va dans le même sens qu'un amendement que j'avais moi-même préparé. Une taxe sur les services de télévision alimente le CNC. Son assiette varie selon que le redevable est un éditeur ou un distributeur de services de télévision, avec un cas particulier, celui des fournisseurs d'accès à internet, dont l'offre composite comporte d'...

Le rapporteur général du budget au Sénat, M. Marini, en avait déjà fait le constat l'an dernier. Rappelons les chiffres, qui me font d'ailleurs dire que le seuil retenu par le Gouvernement est relativement élevé : la taxe a rapporté 324 millions d'euros en 2004, 377 millions d'euros en 2008 et 451 millions d'euros en 2009 ; le produit attendu ...

Je propose, par cet amendement, de supprimer l'exonération dont bénéficie le kérosène. Cela permettra de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État et de rééquilibrer les différents modes de transport, notamment en faveur du rail. C'est un amendement assez lourd mais, après tout, nous sommes là pour chercher des recettes budgétaires.

Après le kérosène, les biocarburants. Par cet amendement, je pose la question de la justification du soutien aux agrocarburants. Nous sommes dans la même problématique que pour l'éolien ou le solaire : passé le bel enthousiasme de départ, nous nous sommes rendu compte que ces énergies, aussi sympathiques soient-elles, étaient chères à produire ...

Je présenterai en même temps l'amendement n° 348 qui, tout comme l'amendement n° 347, vise à supprimer des exonérations fiscales qui n'apparaissent plus pertinentes. L'état de nos finances ne nous permet plus de conserver toutes les incitations fiscales quand bien même leurs défenseurs persistent à arguer d'une utilité réelle alors qu'elle est ...

Mes chers collègues, j'ouvre ici un débat en posant un certain nombre de questions purement politiques. Depuis la création de la rémunération pour copie privée en 1985, ses bénéficiaires doivent en consacrer 25 % au développement de la création. Cela représente aujourd'hui 50 millions d'euros par an, ce qui est loin d'être négligeable. La prem...

La CJUE est également sur l'affaire et pourrait remettre en cause la part de 25 % consacrée à l'aide à la création, faute de lien suffisant avec la rémunération pour copie privée. Nous allons avoir rapidement un projet de loi sur cette question. Les échos que j'ai du contenu de ce texte sont assez ahurissants. Il semble monter des usines à gaz...

Contrairement à ce que disent les SPRD, le débat est très ouvert. Je vous propose de poser les premiers jalons en répondant par anticipation à un problème qui surgira dans les mois à venir et que l'on nous demandera alors de traiter dans l'urgence, sans nous donner le temps de réfléchir.