Protection de l'identité

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « pendant une durée maximum de trois mois après leur recueil pour les empreintes digitales ». Exposé sommaire : Dans sa délibération du 11 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a considéré que « le traitement, sous une forme automatisée et centralisée de données telles qu...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 55-1 du Code Pénal dispose qu'un officier de police judiciaire peut prendre les empreintes digitales de toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu...

Substituer aux alinéas 4 à 16, l'alinéa suivant : « Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des images numérisées du visage qui y sont enregistrées. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la position du Sénat, qui interdit le lien direct entre les différentes données. A partir du mome...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un ou l'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La gestion des données, conservées séparément dans la carte nationale d'identité, permettant à la personne de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre enoeuvre sa signature électronique, prévue au premier alinéa du présent article, est confiée, dans des conditions ...

Après le mot : « définit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet article : « quels sont les administrations publiques, opérateurs assurant une mission de service public et opérateurs économiques autorisés à consulter le traitement prévu à l'article 5 pour s'assurer de la validité de la carte nationale d'identité ou du passeport ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « réseaux », le mot : « services ». Exposé sommaire : Pour le titulaire de la carte, l'intérêt de l'identification touche aux services de communications électroniques qu'il va utiliser pour acheter, vendre, consulter, plutôt qu'aux réseaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet est éminemment technique tant sur les implications opérationnelles et financières d'un tel projet que sur les impacts possibles sur la (non-)protection de la vie privée. De nombreuses questions se posent sur l'application de cet article. S'il est clair que ce n'est pas au Législateur de rentr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 5° Les données permettant la vérification de ses empreintes (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet alinéa pose problème. Stocker les empreintes brutes ouvre le risque de les laisser reproduire ultérieurement, éventuellement à l'insu de leur propriétaire. D'autre part, ce ne sont pas le...