Développement de la concurrence au service des consommateurs

Monsieur le président, ma défense vaudra également pour l'amendement n° 197, qui sera examiné plus tard. Les amendements nos 196 et 197 visent à prévenir un risque de remise en cause de tous les contrats de téléphonie mobile. En effet, l'article L. 121-84 du code de la consommation prévoit qu'en cas de changement des conditions contractuelles ...

Le présent amendement vise à réaffirmer clairement le principe de la primauté des conditions générales de vente en l'inscrivant dans la loi.

Cet amendement vise à ajouter aux conditions générales de vente les services liés à l'achat-vente qui relèvent de la fonction même du distributeur transport, référencement, stockage , et qui, en tant que tels, sont rémunérés par des réductions de prix apparaissant sur les factures. On ferme ainsi la possibilité pour le distributeur de faire ...

Le Parlement vote des mesures qui peuvent ne jamais entrer en vigueur faute de décret d'application. Cela est fort agaçant. Ainsi, la loi du 2 août 2005 n'a toujours pas reçu son décret deux ans après délai pourtant largement suffisant. Aussi, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, vous entendre sur les obstacles qui auraient pu retarder ...

Avec la réponse du secrétaire d'État et celle de M. Charié, nous disposons d'éléments suffisamment intéressants pour que je retire mon amendement.

Établir des règles, c'est bien ; les rendre effectives, c'est encore mieux. Les pénalités de retard auxquelles ont droit les fournisseurs au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce sont rarement exigées dans les faits. Compte tenu de l'asymétrie de la relation commerciale, il est quasiment impossible à une PME de réclamer ce genre de pé...

L'amendement n° 42 propose de recourir au décret pour fixer le montant maximum des frais de dédit. Or on sait combien les dates de sortie des décrets sont capricieuses. Certains ne voient même jamais le jour ! Du reste, pourquoi recourir à un décret alors qu'il suffirait d'inclure une clause dans le contrat ? Si je comprends qu'on puisse nourri...

À l'heure actuelle, seuls certains types de produits alimentaires sont soumis à des délais de paiement fixés de manière réglementaire au titre de l'article L. 443-1 du code de commerce. En dehors de ces exceptions, les délais de paiement peuvent être fixés contractuellement par les parties. Cet amendement tend à harmoniser les délais de paieme...

Je partage l'analyse de M. Gaubert et de M. Brottes : le crédit interentreprises est, de loin, la banque la plus importante de France. Tous ici nous reconnaissons que c'est un vrai scandale.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai bien entendu et je souhaite que vous apportiez au plus vite des solutions. Dans cette attente, je maintiens mon amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, la réforme du seuil de revente à perte est un serpent de mer. Si certains veulent le réformer, d'autres veulent purement et simplement le supprimer. Je pense pour ma part qu'il faut le conserver parce qu'il protège les fournisseu...

et éviter des montages savants qui risqueraient de se révéler de véritables usines à gaz. J'espère que cette loi marquera le point d'aboutissement de la réforme du seuil de revente à perte et que l'on en restera là pour un certain temps. Le monde des affaires a besoin de règles stables et claires, ce qui n'a guère été le cas ces derniers moi...

J'interviens contre les amendements. Je comprends bien votre souhait, messieurs Gaubert, Le Déaut et Dionis du Séjour, mais je ne suis pas d'accord sur votre solution. Mettre à la charge du prêteur l'obligation de s'informer sur la solvabilité des demandeurs de crédit est une bonne idée, mais un problème se pose : comment le prêteur peut-il s'...

Les modalités de calcul du seuil de revente à perte doivent tenir compte de la très grande différence de situations entre la grande distribution et le petit commerce. Autant le nombre élevé de références présentes dans les grandes surfaces permet à la grande distribution de baisser les prix de quelques produits d'appel en se rattrapant sur les ...

L'article 2 est important, car il instaure dans les relations entre fournisseurs et distributeurs une transparence qui est une condition sine qua non de la bonne application de la réforme du seuil de revente à perte. Le contrat unique permet d'y voir clair et de faciliter les contrôles. Encore faudra-t-il que le formalisme, qui est une protecti...

L'écrit permet de protéger la partie la plus faible. C'est aussi un moyen pour l'administration d'opérer des contrôles sur une base incontestable. Cela étant dit, je retire mon amendement au profit de celui de la commission, qui est identique.

Mon amendement vise également à affirmer la primauté des conditions générales de vente. Sa rédaction étant très proche de celle de l'amendement n° 24 de la commission, je le retire.

Il s'agit également de distinguer les services directement liés au produit et les autres. À mon tour, je me rallie à l'amendement n° 26 rectifié et retire le mien.

Cet amendement vise à interdire le versement d'acomptes pour le paiement de prestations de coopération commerciale par le fournisseur au distributeur tant que les produits ou services auxquels ces prestations se rapportent n'ont pas été réglés par le distributeur au fournisseur. Les délais de paiement des distributeurs sont déjà trop longs. Si,...

Monsieur le secrétaire d'État, je vais être gentil et je vais me ranger à vos arguments ainsi qu'à ceux de M. Charié.