Modification du règlement de l'assemblée nationale

Actuellement, le Gouvernement peut modifier à sa guise l'ordre de discussion des articles et des amendements. S'il demande la réserve, elle est de droit. Cette procédure n'est pas mauvaise en elle-même elle peut même être très utile ; encore faut-il qu'elle ne conduise pas à des abus. Pour limiter ce risque, je propose que les demandes de ré...

Actuellement, chaque député peut déposer un amendement et prendre la parole pour le défendre. Nous sommes tous d'accord pour préserver ce droit. Mais il faut limiter les abus. Par cet amendement, nous proposons que les amendements identiques soient débattus comme s'il s'agissait d'un seul, ce qui permettrait au président de séance d'apprécier ...

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps mes quatre amendements, nos 12 rectifié, 13, 14 et 15, qui ont trait à la deuxième délibération. Et en moins de deux minutes, pour démontrer à mes collègues que c'est faisable !

Qui n'a pas connu un certain agacement de voir des amendements adoptés, parfois après des débats très longs et approfondis, balayés en trente secondes à deux heures du matin lors d'une deuxième délibération ? Je dois vous avouer que cette procédure me paraît être une anomalie, une arme disproportionnée aux mains du Gouvernement, qui lui permet ...

Je ne parviens pas à comprendre à quoi peut bien servir la demande de vérification du quorum, si ce n'est, comme on l'a souvent constaté, à faire de l'obstruction. Pourquoi s'attache-t-on à cette procédure alors que l'on sait que, de toute façon, le quorum est exceptionnellement atteint et qu'il faut systématiquement suspendre la séance pour co...

J'ai toujours été étonné que, lors d'un scrutin public, seuls apparaissent les noms des députés ayant voté différemment de la majorité de leur groupe. Je ne comprends pas cette règle. Lors d'un scrutin, quel qu'il soit, sauf, bien entendu, lorsque c'est un vote à main levée, tous les noms doivent apparaître pour que les citoyens sachent qui a v...

Ces amendements de dernière minute sont souvent déposés par des députés qui n'ont pas travaillé sur le fond du texte. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je suis désolé, mais il y a beaucoup d'amendements répétitifs, d'amendements de lobbies

qui arrivent en dernière minute. C'est une réalité, nous l'avons tous fait et nous le savons tous ! J'estime qu'il faut laisser suffisamment de temps au rapporteur pour faire son travail. Sinon, en commission, les amendements passent à toute vitesse, au rythme de 400 en dix minutes. Ce n'est pas du bon travail.

La Constitution fixe plusieurs limites au droit d'amendement des parlementaires. Nous connaissons tous l'article 40 sur l'irrecevabilité financière, car il est appliqué strictement. En revanche, nous connaissons beaucoup moins l'article 41, qui prohibe les initiatives législatives relevant du domaine réglementaire. Jusqu'ici, seul le Gouverneme...

Je propose donc ici un système analogue à celui qui est mis en place pour l'application de l'article 40. Il n'y a aucune raison que l'article 40 soit mieux appliqué que l'article 41. Ma proposition n'est peut- être pas la meilleure, mais j'estime que nous devons avoir un débat sur les modalités d'utilisation de l'article 41 de la Constitution p...

Je pense pour ma part qu'il est nécessaire de prévoir quelques procédures de filtrage en amont de la loi afin d'éviter les scories par la suite.

Cet amendement, dans le même esprit que celui que je viens de défendre, vise à fixer les modalités concrètes d'application de dispositions constitutionnelles, en l'occurrence le nouvel alinéa de l'article 45 de la Constitution, selon lequel les amendements déposés par les députés ne doivent pas être dépourvus de lien, même indirect, avec le tex...

Combien de censures faudra-t-il pour que nous réagissions ? Mon amendement propose donc la mise en place d'un filtre afin d'écarter en amont les amendements qui n'ont manifestement pas leur place dans le texte en discussion. Une fois de plus, je ne vois pas pourquoi seul l'article 40 de la Constitution serait appliqué à l'examen des amendemen...

L'amendement n° 9, ainsi que les amendements nos 10 et 11, reposent sur la même argumentation que le précédent. Ils ont trait à la publicité des travaux en commission le débat est réel. La réforme constitutionnelle revalorise le travail en commission. En dépit du peu d'expérience que nous avons de la mise en oeuvre de cette réforme, tout por...

Je l'ai déjà dit : si nos électeurs doivent pouvoir nous sanctionner, il faut leur donner les moyens de suivre nos travaux et de se forger leur propre jugement éclairé sur notre action. Nous sommes les élus du peuple, ses représentants ; nous devons rendre des comptes à nos électeurs. La transparence de nos travaux est donc une exigence absolue...

La réforme du règlement pose en principe qu'il ne doit pas y avoir concomitance entre la séance publique et les réunions des commissions, ce qui est un progrès majeur, attendu par nombre d'entre nous. Cela nous obligera, cela dit, à être la plupart du temps présents le jeudi. En revanche, il ne me paraît pas opportun d'aller au-delà et d'empêch...

Pour le coup, je soutiens le président de la commission des lois dans cette affaire. Il propose ici une riposte graduée, claire et précise si vous me permettez ce trait même si, comme pour un texte récent, elle risque de poser des problèmes de gestion (Sourires.) Il s'agit de quatre demi-journées par mois, sur lesquelles sont tolérées deu...