Réforme des retraites

Je vais vous apporter quelques éléments de réponse sur les raisons qui ont conduit la commission des finances à adopter cet amendement. La majoration pour conjoint à charge est versée, non pas au conjoint qui n'a pas travaillé, ou trop peu, mais à celui qui a travaillé et cotisé plus de 150 trimestres. Créée en 1948, elle concerne les publics ...

Non, puisque, pour le minimum vieillesse, le plafond ménage est de 1 157,46 euros par mois, ce qui est très supérieur au montant du plafond que vous avez évoqué pour la majoration. Par ailleurs, le minimum vieillesse est complété, pour les femmes qui ont dû arrêter de travailler pour élever des enfants, par une assurance obligatoire, qui n'a p...

Je souhaite, comme mon collègue Poignant, que le rapport inscrit à l'article 29 quinquies puisse prendre en compte la situation des apprentis. Pour ma part, je retirerai donc l'amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je voudrais toutefois apporter quelques éléments en faveur de cet amendement. Nous avons parlé d'assiette et de calcul de cotisations : la commission des finances a pu faire le calcul, afin que chacun puisse mesurer le chemin qui va de l'idée à la réalité. Les apprentis payent des cotisations sur des salaires qui varient suivant leur âge et l...

Je voudrais faire deux remarques, l'amendement, qui propose une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés, ayant en effet été examiné en commission des finances. Le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, une taxation spécifique des établissements de crédit. Elle intervient après l'adoption de Bâle 3 e...

Monsieur Eckert, la commission des finances s'est beaucoup intéressée à l'article 23. Tout d'abord, le dispositif concerné date du siècle dernier, précisément de 1924, et il n'était pas nataliste. Il s'agissait de permettre aux femmes entrées tôt dans la fonction publique de retourner s'occuper des enfants dès qu'ils étaient trois.

Nous avons beaucoup évoqué dans cet hémicycle l'égalité entre les hommes et les femmes, l'émancipation professionnelle de ces dernières. La mesure prise en 1924 ne concourait pas à ces objectifs, pas plus qu'elle ne visait à soutenir la natalité du pays. Ensuite, si vous estimez que cette mesure est la panacée en termes de politique nataliste,...

Il aurait été normal de trouver une telle mesure parmi vos généreux amendements. Ce n'est pas le cas : je relève une légère incohérence dans votre réflexion. Enfin, l'Europe et le Conseil d'orientation des retraites ont constaté l'existence d'inégalités pour le moins criantes. Ainsi, dans le secteur public, des agents qui ont trois enfants peu...

Monsieur Eckert, je n'ai jamais dit cela, d'autant que nous partageons le même goût pour le Pays-Haut de Meurthe-et-Moselle, ce qui nous amène tout de même parfois à nous comprendre. Comme vous le releviez, nous éteignons un droit. Ce dernier crée des inéquités importantes et nous pose des problèmes de conformité par rapport au droit européen....

Monsieur Lecoq, la commission des finances n'a pas été particulièrement complaisante à l'égard du Gouvernement sur cet article.

Mais personne ne conteste qu'il est difficile de laisser perdurer deux systèmes aussi éloignés en droit et en pratique. Comme je l'ai dit à notre collègue Eckert, à partir du moment où l'on ne généralise pas ce système de départ anticipé à l'ensemble des salariés du pays, cela veut bien dire qu'il faut l'arrêter d'une manière ou d'une autre.

Cela faisait longtemps que vous ou vos collègues n'en aviez pas parlé, monsieur Bocquet, et je suis étonné que vous n'ayez pas su évoquer le sujet avant cette heure-ci.

Je vais vous laisser refaire votre numéro, et puis je terminerai sur le sujet dont nous débattons.

Nous parlons d'un sujet réel, qui concerne des gens ! C'est un sujet qui intéresse des femmes, auquel des personnes de toutes sensibilités ont travaillé, et je pense qu'il n'est pas utile que vous enchaîniez tout de suite sur votre antienne que nous connaissons. J'en reviens à ma réponse à M. Lecoq. Le Gouvernement aurait pu dire : « Le droit ...

Non, ma chère collègue, il a même accepté de prolonger du 13 juillet au 31 décembre 2010 la période pendant laquelle les conditions actuelles du départ anticipé seront maintenues. Il aurait même pu ne pas prévoir de période transitoire. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Il a trouvé un système de sortie par le haut de ce dispositif. Ma...

Pour le moins en effet, mon cher collègue. Mais le Gouvernement a travaillé pendant l'été. Je souligne le fait que, l'amendement exonérant de la réforme les gens qui sont à cinq ans de l'âge de la retraite, et qui ont donc entre 45 et 55 ans, le système proposé couvre près de la moitié des agents publics : entre 43 % et 45 % selon les fonctions...

et mettre les intéressés devant un contrat clair. Avec l'amendement gouvernemental, c'est le cas ; les personnes qui ont aujourd'hui au moins quinze années de service public et trois enfants ont le choix entre deux options : soit elles sont à moins de cinq ans de leur âge de retraite et choisissent librement le moment de leur départ, sans aucu...

pour avis. Il s'agit de l'amendement qui inscrit le droit à l'information ; il concerne notamment le public qui est à plus de cinq de l'âge de retraite de son cadre d'emploi. (L'amendement n° 360, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 23, amendé, est adopté.)

La commission des finances a souhaité étendre le champ du répertoire national commun de la protection sociale, création de 2006, qui permet l'échange de données. Certains membres de la commission des affaires sociales s'étaient inquiétés de la sécurité de cette base de données. Elle est conforme, en tous points, à la loi « Informatique et libe...

La commission des finances a voulu simplifier la vie des retraités, notamment des plus modestes, en permettant que des pensions versées trimestriellement le soient mensuellement. Seront concernés, naturellement, les régimes à échoir et non les régimes échus, afin d'éviter de créer de nouveaux problèmes de trésorerie. Nous avons pris contact a...