Questions écrites de Laurent Cathala

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions du dispositif des Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), notamment dans les écoles maternelles et élémentaires du Val-de-Marne. Alors que les RASED sont essentiels au bon fonctionnement de l'école par la participation des enseignant...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. appels à projet. candidatures. conditions de recevabilité

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les fortes inquiétudes exprimées par les représentants des services et EHPAD publics suite à la publication de la procédure des appels à projet. En effet, l'arrêté du 30 août 2010, relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé, mentionne au 3...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), parue au Journal officiel du 3 novembre 2011, d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu ...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'injustice flagrante que constitue la disparité géographique des moyens d'enseignement attribués par l'État aux établissements scolaires du premier et du second degré sans que, pour cette répartition, ne soit aucunement tenu compte du nombre d'élèves, de leurs résultats...

Thèmes : santé ; maladies veineuses ; varices saphènes. traitements. perspectives

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge envisagée par l'assurance maladie de l'occlusion de grande veine saphène par radiofréquence par voie veineuse transcutanée. En France, les varices du membre inférieur concerneraient entre 20 % et 35 % de la population générale. Les varices saphènes représenteraient de 30 % à 50 ...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; centres IVG. perspectives. Kremlin-Bicêtre

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces de démantèlement qui pèsent sur le centre IVG de l'hôpital Bicêtre. Le Centre IVG du Kremlin Bicêtre bénéficie jusqu'à présent de locaux dédiés regroupant dans un même lieu les consultations des médecins, psychologues, infirmières, anesthésistes, et assistantes sociales. Disposant par ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des Établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences économiques, sociales et culturelles de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le secteur du livre et des librairies indépendantes en particulier. En effet, l'article 13 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoit un relèvement de la TVA de 5,5 % à...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les sérieux doutes existant quant à la pertinence des approches psychanalytiques dans la prise en charge de l'autisme. La Haute autorité de santé (HAS), dans le cadre du rapport publié le 8 mars 2012 sur la prise en charge de l'autisme de l'enfant et de l'adolescent, vient en effet de remettre en ...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; accidents thérapeutiques. victimes. indemnisation

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les insuffisances de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vis-à-vis de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Il y a dix ans, la loi sur le droit des malades créait un dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. S...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel de direction ; statut. réforme. modalités

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les évolutions statutaires des corps de direction des établissements publics de santé, médico-sociaux et sociaux. Un protocole d'accord a été signé, le 29 juillet 2011, par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État chargée de la santé, avec trois syndicats de direc...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; subventions. versement. délais

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation financière de la Confédération nationale du logement (CNL). Première organisation nationale d'habita...

Thèmes : voirie ; A 86 ; entretien. compétences

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibilités légales et réglementaires offertes aux collectivités territoriales pour qu'elles se substituent, en cas de carence, aux services de l'État chargés de la gestion des autoroutes non concédées et des routes nationales d'Île-de-France. Créée le 1er jan...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieur intervient sur les nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Sa compétence n'est plus à démontrer dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, des bâtiments publics, du logem...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - dite HPST - le dispositif de réglementation de la profession d'ostéopathe a été renforcé en prévoyant que les établissements de formation, agréés par le ministère de la Santé, sont soumis au ...

Thèmes : logement ; logement social ; rénovation. financement. Créteil

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les besoins de financement liés à la rénovation du quartier du Haut du Mont-Mesly de Créteil. Le Gouvernement vient d'annoncer qu'il respectera ses engagements en finançant cette année, à hauteur de 100 millions d'euros, les travaux liés à la rénovation urbaine de 17 quartiers dégradés situés sur le territoire du départemen...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; téléphonie mobile. outre-mer. tarifs

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs des appels téléphoniques passés entre la métropole et l'outre-mer. Les départements et territoires français d'outre-mer étant assimilés à des destinations étrangères par l'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile, il en résulte une surfacturation des appels et, par voie de co...

Thèmes : personnes âgées ; logement ; hébergement d'étudiants. contreparties

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dispositifs légaux et réglementaires permettant de favoriser le développement du logement intergénérationnel au sein du parc immobilier public, au bénéfice notamment des étudiants et des personnes âgées. Sur le...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante de l'accompagnement des demandeurs d'emplois dans le Val-de-Marne et en particulier sur le territoire de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne. En effet, depuis plusieurs mois, Pôle emploi est saturé et ne dispose pas de moyens adaptés pour a...