Questions orales sans débat

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les sept alinéas suivants : « Art. 726. - Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, quelle que soit la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes : « 1° L'avertissement ; « 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une pé...

Après l'article 726, il est inséré un article 726-1A ainsi rédigé : « Art. 726-1A. - Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre tiennent compte des besoins propres à son âge et de son degré de discernement. « Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute commise, les sanctions suivantes : « 1° L'...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou de son état de grossesse». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes prévenues ou condamnées alors qu'elles sont enceintes.

L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la règle pénitentiaire européenne 34-1 qui a pour but de tenir compte du fait q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la motivation des décisions de refus des permis de visite pour permettre aux détenus et aux familles de connaître les raisons de ces refus.

Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte. Exposé sommaire : En application de l'article D 248 du code de procédure pénale, les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts. Lorsque néanmoins des quartiers sépa...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par l'administration péni...

À l'alinéa 4, après le mot : « isolement, », insérer les mots : « ou en cas de renouvellement de la mesure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine du juge des référés en cas de prolongation d'une mesure d'isolement.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus placés à l'isolement peuvent prendre part à des activités réunissant trois personnes minimum, au moins quatre heures par jour. Ils ont accès à des espaces en plein air leur permettant d'exercer une activité sportive dans des conditions normales. » Exposé sommaire : L'objet du présent...

Le début du premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La suspension peut également être ordonnée (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre le droit interne en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui considè...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire ne peut recourir à une telle mesure que s'il n'existe aucun autre moyen d'atteindre l'objectif poursuivi. La mesure doit être levée dès lors que l'incompatibilité de l'état de santé du détenu avec ce régime de détention est constatée. » Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « , seulement en cas d'impérieuse nécessité de sécurité publique. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut appartenir à l'équipe de soin en charge de l'intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le médecin requis par l'autorité judiciaire ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Une fouille ne peut se justifier que par l'existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts, et ne se dérouler que dans des conditions et selon des modalités strictement et exclusivement adaptées à ces nécessités...

Après le mot : « an », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « que sur décision spécialement motivée du garde des sceaux, ministre de la justice, en cas de nécessité impérieuse de sécurité publique et après avis de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer la procédure env...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnels soignants intervenant ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une fouille générale de l'établissement ne peut être mise enoeuvre que sur décision de l'autorité judiciaire en cas de présomption sérieuse de crime ou de délit. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Les fouilles générales ne peuvent être mises enoeuvre que sur décision du juge des libertés et de la détention en cas de présomption sérieuse de crime ou de délit. « Elles sont pratiquées en sa présence et il veille au bon déroulement des opérations. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Tout détenu doit être informé de sa faculté de faire appel devant une commission médicale ad hoc d'un refus de soin, de confort ou d'esthétique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le refus de l'administration pénitentiaire d'accéder à une requête formulée par un détenu de soins de confort ou d'esthétique peut donner lieu au ...

Seul un surveillant gradé spécialement habilité a compétence pour réaliser, d'office ou sur décision du chef d'établissement, la fouille d'une cellule. La fouille est réalisée en présence, d'une part, du ou des détenus concernés, d'autre part, d'un agent et d'un codétenu séjournant dans une autre cellule. Les objets illicites ou douteux sont ...