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Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Dans la LFSS pour 2010, le gouvernement a reporté la conve...

Un rapport est remis au Parlement sur la pertinence de l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le diagnostic anatomopathologi...

Après le 8°) de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est inséré un 9°) ainsi rédigé : « 9°) De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « et aux établissements médico-sociaux au titre du fonds d'intervention régional, ainsi que les engagements pris en contrepartie, sont inscrits et font l'objet d'une évaluation dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés re...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Cet arrêté fixe également la répartition de la dotation entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une répartition effective entre les différents...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer que la dotation de l'Etat sera, comme celle de l'assurance maladie, revue chaq...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées fixe chaque année le montant global du fonds par consolidation des dotations mentionnées aux 1°à 4° ci-dessus. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Les dotations régionales annuelles des crédits sont fixées chaque année pour l'année en cours, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, sur proposition du conseil national de pilotage mentionné à l'article L. 1433-1. Un décre...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « En vue de permettre un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds d'intervention régional, un bilan élaboré sur la base des données de l'année précédente transmises par chaque agence régionale de santé est transmis avant le 15 octobre de chaque année au Parlement. Ce bilan c...

Après le mot : « menées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience des soins sur les règles de tarification mentionnées à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dès lors que leur tarification est modulée se...

Après le mot : « régions », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les établissements d'hébergement pour ...

L'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un X ainsi rédigé : « X. - Pour les prestations dont la tarification est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les établissements et services relevant du b et du d de l'article L. 313-3, des coefficients géographiques peuvent être arr...

Le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sour...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 8 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Le Gouvernement, au lieu de prendre des mesures structurelles pour enrayer l'accroissement de la dette, a fait le choix d'une autorisation de découvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement ayant écarté toute augmentation des prélèvemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 prévoit d'assujettir le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) à la CSG au taux réduit de 6,2applicable aux revenus de remplacement. Cette mesure a été annoncée par le Premier ministre, le 24 août dernier, lors de sa présent...

Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 d...

L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire da...

Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. - Au plus tard le 1er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoins e...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...