Interventions en hémicycle de Laure de La Raudière

Avis favorable. La commission a accepté cet amendement. Reste simple remarque qu'il serait bienvenu qu'au-delà d'un seuil de marchés de travaux d'un montant élevé, on permette à l'assemblée délibérante, sans pour autant rendre le procédé obligatoire, de subordonner la délégation à l'exécutif local à l'obligation de réunir la commission d'ap...

C'est un excellent amendement. Il précise bien que le délit de favoritisme doit être intentionnel, auquel cas il aggrave la peine encourue. Avis favorable de la commission.

Favorable.

Avis favorable.

La commission a rejeté les amendements. Nous ne pensons pas qu'ils auraient l'effet escompté. Si l'on cède 100 % des créances et que l'on garde 80 % de l'acceptation, le donneur d'ordre a toujours le contrôle de l'exécution des travaux. Le contrat de partenariat fait exception à la règle de tous les contrats de gestion déléguée. Pour tous les...

Avis favorable. (L'amendement n° 77 est adopté.)

La commission a rejeté l'amendement. L'exposé des motifs nous a fortement déplu. Vous indiquez que l'État se désengage du financement des collectivités. Ce n'est pas acceptable. La rédaction de l'amendement lui-même est trop floue. De quels réseaux s'agit-il ? Des télécommunications, de l'énergie, des routes ?

Il faut préciser ; sinon, le délai de trois mois que vous fixez au Gouvernement pour remettre un rapport au Parlement ne sera pas suffisant. Et de quels domaines publics s'agit-il ?

La commission n'a pas examiné cet amendement. Il est primordial pour une entreprise en difficulté d'obtenir, surtout en période de crise, des remises de dettes. La rédaction de l'amendement n° 81 nous semble préférable à celle de l'amendement n° 8 de la commission, qui doit venir en discussion et qui tend à supprimer le privilège du Trésor. C'...

et même supérieur, car il intervient avant le redressement ou la liquidation judiciaires.

Très bien !

, rapporteure. Avis favorable. C'est un amendement de bon sens qui permettra de débloquer certains projets en attente et de favoriser la réalisation de bien d'autres dans l'avenir.

Vous le savez, il est aujourd'hui possible de porter plainte devant le tribunal administratif ou d'annuler un marché au seul motif que l'appel d'offres n'a pas bénéficié d'une publicité suffisante. Or, pour les procédures adaptées, la publicité requise n'est pas précisée. Il semble donc opportun de garantir aux personnes publiques une meilleur...

Avis défavorable. Nous l'avons dit en commission : les organismes HLM peuvent aujourd'hui se regrouper pour passer des marchés publics. En revanche, il n'en va pas de même pour les marchés de maîtrise d'oeuvre. Votre demande porte-t-elle sur le premier cas ou sur le second ? Vous souhaitez que le regroupement soit possible afin d'obtenir un e...

L'amendement est en grande partie satisfait, puisque les relations fonctionnelles entre les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale sont déjà exclues du code des marchés publics, par son article 3. Donner un caractère systématique à cette exclusion, comme le fait l'amendement, contrevient en revanche au...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Valoriser ces crus bordelais est important également pour notre commerce extérieur.

Monsieur le président, j'aimerais répondre en présentant dans le même temps les amendements de la commission.

Nous sommes favorables à la création de ce régime d'autorisation simplifiée puisque certaines installations classées ne nécessitent réellement pas qu'on recoure à la procédure excessivement lourde de l'autorisation. qui prend de douze à quinze mois. Dans certains cas, cette procédure est totalement disproportionnée et injustifiée parce qu'il n'...

L'amendement n° 11 est de coordination rédactionnelle.

Monsieur le ministre, je me réjouis du parallélisme des réflexions de la commission et du Gouvernement sur ce sujet auquel ils attachent la même importance. Les commissaires des affaires économiques présents ont en effet adopté, sur ma proposition, un amendement en faveur de ce code de la commande publique, amendement qui, malheureusement, a ét...