Interventions en hémicycle de Laure de La Raudière
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C'est faux !
Cela fait des années qu'on essaie et que cela ne marche pas !
En effet !
Oui, elle est intéressante !
Il est important de le préciser.
Bravo !
Cet amendement est satisfait. En effet, le présent projet permet à tous les types d'entrepreneurs, notamment aux professions libérales donc aux obstétriciens, de bénéficier de l'EIRL. La commission a donc émis un avis défavorable.
Ce débat a déjà eu lieu en commission. Il est vraiment nécessaire de mentionner les obligations dans la constitution du patrimoine, lequel comprendra des éléments d'actif et de passif. On peut donc imaginer que des créances soient inscrites au patrimoine affecté au regard des actifs qu'aura mis l'entrepreneur. La commission a donc émis un avi...
Le débat a déjà eu lieu en commission. Il est important de préciser que font partie du patrimoine affecté les biens nécessaires à l'activité professionnelle, mais aussi ceux utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle. La jurisprudence fiscale précise ces deux types de biens : les premiers sont ceux consacrés en totalité à l'activi...
Cet amendement permet aux exploitants agricoles d'accomplir la déclaration de constitution du patrimoine affecté auprès du registre créé par l'alinéa 10 et tenu au greffe du tribunal de commerce.
Monsieur le député, vous avez raison sur le fond, mais le registre de la chambre d'agriculture pour les entreprises individuelles n'a, en fait, jamais été créé. Il nous faut donc un recueil de la déclaration des patrimoines affectés des entrepreneurs individuels exploitants agricoles. Voilà pourquoi nous avons souhaité le rattacher au registre ...
Les professions libérales enregistrent leur activité au CFE de la chambre de commerce. Le texte prévoit que la déclaration se fera au CFE de la chambre d'agriculture. Et il est fort probable que celui-ci transférera la déclaration au greffe du tribunal de commerce. (L'amendement n° 45 est adopté.)
Défavorable. Cette disposition, outre qu'elle aboutirait à créer un acte administratif supplémentaire et aurait un coût, ne nous paraît pas utile.
Nous restons dans le débat sur l'usurpation ou l'utilisation d'identité d'un tiers, le texte ne visant pas la première mais la seconde. Sa rédaction actuelle pourrait ainsi conduire à sanctionner un acte aussi anodin que la critique d'une personne par l'utilisation de sa photographie, de son nom ou de toute donnée la concernant dans un forum, a...
Oui, monsieur le président : de fait, ils tombent. (L'amendement n° 5 est retiré.)
C'est vrai !
Élevez le débat !
C'est incroyable !
Nous ne sommes plus dans la discussion générale !
