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C'est pour cela que nous allons réformer le taux d'usure !
Il y a plusieurs taux d'usure aux États-Unis.
Favorable. Vous avez raison, monsieur Trassy-Paillogues : la création du patrimoine regroupe l'ensemble du patrimoine professionnel. Il est donc logique que ce patrimoine serve de gage général pour l'ensemble des créances liées au patrimoine professionnel. Cela n'empêche pas les garanties personnelles et votre amendement vient rectifier je dir...
Il s'agit du gage personnel !
Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Si je comprends bien votre souhait, monsieur Gaubert, vous voulez permettre l'existence de garanties personnelles et de sûreté personnelle. Or, le texte le permettant, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. En revanche, on peut préciser le texte en ajoutant, à l'alin...
Le texte le permet !
Le sous-amendement n° 43 propose de substituer aux mots : « règles de séparation du patrimoine prévues », les mots : « dispositions mentionnées ». Il s'agit d'un sous-amendement de précision. En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ainsi que l'article L. 526-12 ne traitent pas uniquement des « règles de séparation ». Il est préférabl...
La commission est défavorable à cet amendement, pour une raison assez simple : cette exception à l'étanchéité est importante pour éviter que des individus puissent être en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle serait florissante. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est, pour l'EIRL, l'équivalent de ce...
La commission est favorable à la précision proposée par l'amendement n° 21 rectifié. Nous sommes également favorables à l'amendement n° 22 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 44, qui est un sous-amendement de précision.
L'idée générale qui préside à notre amendement, c'est qu'il faut favoriser le maintien de l'activité professionnelle en cas de décès de l'entrepreneur. Nous souhaitons, de façon peut-être plus précise et plus claire que dans le projet de loi initial, traiter tous les cas de succession. Si les héritiers ne souhaitent pas reprendre l'entreprise...
Le projet de loi ne prévoyait pas de possibilité de cession ou de transmission sans liquidation du patrimoine affecté. On pouvait céder un fonds de commerce, mais dans ce cas, l'entrepreneur liquidait son patrimoine affecté. Dans la logique qui consiste à assimiler le patrimoine affecté à une entreprise, il nous a paru indispensable de créer de...
Avec Michel Raison, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot et Patrice Verchère, nous souhaitons évoquer la pérennisation de la médiation du crédit. Nous pensons que l'accès au crédit des PME est un point essentiel. La médiation du crédit est une mesure très importante mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance pour l'éc...
Cela fait plaisir à entendre !
Comme pour l'EURL !
Merci de le signaler !
La commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à l'amendement. M. Carrez a indiqué tout le bien qu'il pense du texte en ce qu'il apporte aux entrepreneurs individuels une protection de leur patrimoine, mais aussi une équité par rapport aux autres formes d'entreprises. Pourquoi voulez-vous faire une différence entre deux ent...
L'important ici, c'est de savoir ce que l'on veut pour notre pays. Veut-on favoriser le développement de l'entreprise grâce à la constitution de fonds propres ? Les fonds propres sont porteurs de potentiel de développement et générateurs d'activité, laquelle crée de l'emploi qui engendre à son tour des recettes à la fois fiscales et sociales. D...
Exactement !
Tout à fait ! C'est important !