La poste et les activités postales

troisièmement, des nouvelles formes de concurrence que représente internet ; enfin, de la décroissance du volume du courrier.

Il est donc normal que nous nous interrogions sur les évolutions de La Poste. Afin de relever ces défis et de poursuivre sa modernisation, La Poste a besoin d'accroître ses capitaux propres et d'accéder à des sources de financement étendues. Or son statut actuel d'établissement public qui constitue une exception en Europe, avec le Luxembourg...

Vous verrez ! Je suis prête à prendre les paris ! C'est le personnel de La Poste qui a le plus confiance dans l'avenir de cette entreprise, ce n'est pas vous ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous verrez ! Je suis sûre de ce que j'avance. Surtout, le Sénat a précisé que ce changement de statut ne peut conduire à remettre en cause le caractère de service public national de La Poste. Cette référence au préambule de la Constitution de 1946 empêche toute privatisation. (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Jean Dionis du Séjour a bien souligné que cet apport en capital constituait une garantie du maintien de l'unité des activités du groupe La Poste. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Ce projet de loi représente une seconde avancée majeure : pour la première fois, les quatre missions de service public et d'intérêt général de La Poste sont inscrites dans un article unique de la loi. Il s'agit du service universel postal, de l'aménagement du territoire, du transport et de la distribution de la presse, enfin de l'accessibilité ...

À ce propos, la commission des affaires économiques a souhaité, à l'initiative de son président, que les horaires d'ouverture des points de contact s'adaptent aux modes de vie des populations concernées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale devra donc organiser dans les communes de plus de 75 000 habitants, à titre expérimental et, naturellement, une fois consultés les représentants des personnels, l'ouverture d'un bureau de poste jusqu'à vingt et une heures un jour par semaine.

Ce changement de statut n'aura naturellement pas lieu au détriment des personnels de La Poste. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les agents de La Poste qui sont fonctionnaires conserveront leur statut de fonctionnaires de l'État et les garanties d'emploi et de retraite qui y sont associées.

C'est inscrit dans la loi ! Arrêtez ! On sait que vous ne voterez pas le texte ; mais nous, nous allons voter une loi qui garantit aux fonctionnaires de La Poste qu'ils conserveront leur statut ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ces agents seront désormais placés sous l'autorité ...

Le deuxième objectif majeur du texte est la transposition de la directive du 20 février 2008 qui fixe au 31 décembre 2010 la date de libéralisation totale des marchés postaux.

Cette transposition c'est un aspect essentiel maintient les différents acquis issus des directives antérieures. D'une part, le contenu et le périmètre du service universel restent les mêmes. La Poste est à ce titre désignée comme le prestataire du service universel pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. D'autre part ...

Au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département doivent se trouver à moins de dix kilomètres d'un point de contact.

De plus, toutes les communes de plus de 10 000 habitants doivent disposer d'un point de contact et il doit y en avoir un au moins par tranche de 20 000 habitants. Enfin, la péréquation tarifaire, avec le prix unique du timbre, est également confirmée.

Tous ces principes essentiels sont donc confortés et renforcés par le projet de loi. Je souhaite en dernier lieu évoquer les pouvoirs de régulation conférés à l'ARCEP. Celle-ci devra notamment veiller au respect des objectifs de qualité du service universel. Elle fera réaliser chaque année par un organisme indépendant une étude de qualité de s...