Questions orales sans débat

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le début du sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé : « - huit présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les métropoles, d'un pour les communautés urbaines (le rest...

À l'alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « et ceux issus d'une fusion ». Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés ne doivent pas constituer un frein à la rationalisation des périmètres. Or, les nouvelles règles de composition...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers territoriaux. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». III. - En conséquence, compléter cet art...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qualifiée requise pour la création » sont remplacés par les mots : « des deux tiers des membres présents et représentés du conseil ». « II. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent supprimer les conseillers territoriaux. L'instauration du conseiller territorial serait une erreur fondamentale. Le conseiller territorial, tel qu'il est envisagé, est une erreur. Le mode de scrutin uninominal majoritaire aboutirait, sans qu'aucun doute ne ...

Après l'article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5210-2-1. - À l'occasion du débat d'orientation budgétaire, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le projet communautair...

Après l'alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2., les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

Après l'alinéa 52, insérer les trois alinéas suivants : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2., les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « a) Collecte, élimination (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'exercice de l'élimination et de la valorisation des déchets doit également comprendre celui de la collecte.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 39 : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Puisque la notion d'intérêt communautaire a été introduite p...

I. - Supprimer les alinéas 40 à 43. II. - En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « g) la compétence en matière de transports scolaires ; « h) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par ...

Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les produits de désinfection des troupeaux touchés par la fièvre catarrhale ovine contenant de la perméthrine ne peuvent bénéficier d'une autorisatio...

Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les insecticides contenant du thiamethoxam ne peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché tant que cette évaluation n'est pas terminée...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Les plans climat-énergie territoriaux seront généralisés dans les cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan climat-énergie territorial peut être adopté par un groupement de communes pour le 31 décembre 2015. » Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l'année 2010 un rapport relatif à la définition de la précarité énergétique et du taux d'effort énergétique maximal basé sur des conditions thermiques normales d'utilisation d'un logement. Ce rapport est l'occasion d'expertiser les dispositifs actuels de lutte contre la précarité et de recherch...

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qual...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4-1. - Dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les délégations de service public passées en vue de la desserte maritime en fret peuvent intégrer des dispositions permettant le r...

I. - L'article L 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exp...

Après l'article L. 663-1 du code rural, il est inséré un article L. 663-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 663-1-1. I. - Pour l'information du public, une fiche d'information est transmise aux collectivités territoriales sur le ressort duquel la dissémination est prévue. « Elle décrit : « 1) les objectifs de la dissémination et l'utilisation prévu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme...