Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Les jeunes de onze ou douze ans ne sont pas concernés par le dispositif des tribunaux correctionnels pour mineurs, monsieur Perrut. Vous souhaitez l'application du dispositif proposé par le garde des sceaux, dites-vous. Or ce dispositif ne répond pas à votre problème.

Le tribunal correctionnel pour mineurs ne jugera pas ceux qui ont 11 ou 12 ans. Vous devriez plutôt soutenir notre dispositif. Oui, nous sommes favorables à la sanction, mais pour une sanction précoce. Nous sommes pour une sanction ferme, dès le premier acte de délinquance.

Nous sommes favorables aussi à un suivi. Or ce n'est pas ce que vous proposez. Vous instaurez un autre système dans lequel vous laissez en quelque sort le parcours délinquant se dérouler pour n'intervenir qu'une fois les faits commis, en sanctionnant très lourdement, dans le cadre symbolique du tribunal correctionnel pour mineurs. C'est là que ...

Le dossier unique repose sur un bon principe et peut constituer un instrument utile dans le traitement de certains cas : il donne matière à réflexion à notre assemblée. Mais il ne doit pas se substituer à la collégialité, qui est nécessaire dans le cadre de la justice de mineurs. Tout d'abord, en dehors du juge, il faut prendre en compte l'avis...

Je souhaiterais soulever une question pratique. Si je suis tiré au sort pour être citoyen assesseur et que je suis exclu, j'aurai le droit de contester cette décision ? En effet, à aucun moment le projet de loi ne prévoit les motivations du refus. La formulation employée dans le texte est tellement générale que les contentieux seront permanents...

Peut-être ne suis-je pas suffisamment concentré, toujours est-il que les explications du rapporteur m'ont paru très compliquées, à tel point que je n'y ai rien compris !

Pour clarifier les choses, il me semble qu'il n'est pas inutile de faire appel au bon sens. Figurent actuellement dans le fichier STIC de très nombreuses personnes qui ignorent s'y trouver. Il suffit, pour que votre nom se trouve inscrit dans ce fichier, que vous ayez été placé en garde à vue durant cinq heures, ce qui n'est pas rare en matière...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne prolongerai pas ce débat, car la discussion des amendements nous permettra de revenir sur nombre de questions. Permettez-moi, monsieur le garde des sceaux, de commencer mon intervention par une remarque qui vous est personnellement adressée je vous l'avais promis....

Je sais et j'apprécie ce qu'a dit Mme Batho. Il n'est un secret pour personne que nous avons réfléchi ensemble à ces questions, alors qu'elle était secrétaire nationale du parti socialiste, chargée de la sécurité. Elle est justement intervenue sur cette question essentielle. Parce qu'ils sont immatures, ces enfants n'ont rien compris au fonctio...

Je le vois ! Donc, je reviens à ce sujet fondamental. Cette accumulation de dispositifs n'impressionne personne. Que vous le vouliez ou non, la solennité de ce tribunal pour enfants que vous voulez créer sorte de rattrapage dans le dispositif n'impressionnera pas le jeune délinquant que les CRS et les gardes mobiles n'intimident pas et qui...

Monsieur le garde des sceaux, mes collègues ont été gentils avec vous, et même sympathiques. Car, franchement Marc Dolez comprendra ce que je vais dire , nous sommes au coeur de ce que l'on appelle une justice de classe. C'est le terme exact : une justice de classe ! Vous nous faites un véritable cours pour démontrer qu'il faut aujourd'hui ...

Monsieur le rapporteur, vous pouvez toujours vous exclamer, mais la vérité, c'est que vous ne voulez pas que la justice citoyenne puisse juger les délits financiers.

Cela veut dire qu'en matière de délits, vous considérez qu'il y a les atteintes à la personne, les violences, sur lesquelles il faut chauffer à mort parce que c'est votre marque de fabrique depuis neuf ans.

Mais tout ce qui est de l'ordre de la plus grande injustice aujourd'hui, comme la fraude fiscale des plus puissants, le peuple n'aura pas le droit d'en juger. Il vaut mieux selon vous que cela s'arrange dans le cadre d'autres procédures. Voilà la réalité de ce que vous proposez ! Dans les semaines et les mois à venir, nous rappellerons ce qu'e...