Amendements de Josette Pons

Après le mot : « financier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « ainsi que le projet régional de santé. Le directeur général lui soumet pour approbation au moins une fois par an un rapport portant sur les actions menées par l'agence et sur les activités des commissions de coordination ». Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance es...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « personnalités qualifiées ainsi que de représentants des », les mots : « plusieurs représentants de chacune des catégories d' ». Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance est l'organe délibérant de l'agence régionale de santé. Il doit pouvoir se prononcer tant sur les comptes f...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. - Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Continuité des soins en médecine ambulatoire « Art. L. 6315-1. - Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doi...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette publicité peut comporter des informations relatives aux seuils de consommation à moindre risque définis par les autorités de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux producteurs et aux dist...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et est approuvé par le conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Pour approuver les comptes financiers de l'agence régionale de santé, le conseil de surveillance doit en premier lieu avoir une lisibilité complète de la politique régionale de santé conduite par le Directeur général. Et cette lisibilit...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ré...

Après les mots : « mineurs des », la fin de l'article L. 3323-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « objets nommant ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une boisson alcoolique. ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de simplification du droit. La rédaction actuelle de cet article du code de la santé pub...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Afin de vérifier le caractère discriminatoire d'un tel refus, le directeur de l'organisme local de l'assurance maladie ou la juridiction ordinale compétente doit faire procéder à une vérification de la suspicion du refus de soins. Ce n'est qu'au vu de ces éléments qu'...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « compétents », insérer les mots : « ainsi que des représentants de chacune des catégories d'usagers ». Exposé sommaire : Sont mises en place deux commissions de coordination de la politique régionale de la santé dans le secteur de la prévention et dans celui des prises en charge et accom...

Compléter l'intitulé du chapitre Ier du titre IV par les mots : « et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Les agences régionales auront pour objectif de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé qui regroupe le secteur sanitaire et le secteur médico-social, et tout particulièrement d'organiser l'articulation régionale de l'off...

Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d'officine ». II. - Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Aucun médecin ne peut se soustraire à la permanence des soins sauf dérogation délivrée par le directeur de l'agence régionale de santé. ». Exposé sommaire : Dans l'activité médicale la participation à la permanence des soins est une activité obligatoire. En France moins de 50% des médecins parti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Le conseil pharmaceutique, la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au sein de l'offre de soins de premier recours, les 23 000 officines de notre pays tiennent une place toute particulière, en raison de deux caractéristiques spécifiques : - le maillage de proximité qu'elles assurent. G...

Après le mot : « biologiste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « médical sur l'ensemble de l'activité du laboratoire de biologie médicale. ». Exposé sommaire : Le diagnostic biologique d'une maladie est une étape déterminante de sa prise en charge. La qualité de l'examen de biologie médicale est de la responsabilité exclusive du biolo...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les praticiens sont tenus, dans le cadre de l'organisation de l'établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d'accueil et notamment des lits. A la demande du directeur, ce signalement peut se faire en temps réel ». Exposé sommaire : La connais...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation de recherche (doyen) ou le coordonnateur de l'enseignement médical, lorsqu'il existe, siège au directoire. » Exposé sommaire : Dans les CHU, le « doyen », qu'il porte le titre de directeur de l'UFR ou de coordonn...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les opérateurs de vente à distance, lorsqu'ils ne sont pas entrepositaires agréés au sens de l'article 302G du code général des impôts, doivent être titulaires de la licence à emporter prévue à l'article L. 3331-3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La vente à distance et la vente à emporter ont leu...

Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et f...