Questions au gouvernement

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Les esthéticiennes sont autorisées à pratiquer tous types d'épilation et de dépilation, hormis ceux cités par l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant les lasers à usage médical, à condition d'avoir suivi une formation adéquate pour l'utilisation de chaque nouvelle technique. Les diplômes et qualificati...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter de l'année 2009 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant cinq ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation princip...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où il existe, en zone tendue, un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, il ne paraît pas équitable de limiter à s...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où il existe, en zone tendue, un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, il ne paraît pas équitable de limiter à seulement trois ans...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter à la fois l'esprit et la lettre de la Loi sur l'Eau, en particulier en ce qui concerne l'autonomie interne des Agences et leur gestion des redevances. Cet amendement rétablit l'affectation de toute la recette de la redevance pour pollutions diffuses au...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les circonscriptions électorales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Saint-Pierre-et-Miquelon , du fait de leur faible démographie, n'élisent pas de députés sachant qu'ils élisent déjà des sénateurs. Par conséquent, ils bénéficieront des représentations nationales, les sénateurs étant les r...

Après le mot : « terrestre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « et maritime réguliers de marchandises et de passagers ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ainsi que ...

Après le mot : « terrestre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « et maritime réguliers de marchandises et de passagers ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ainsi que ...

Après le mot : « terrestre », rédiger ainsi la fin des alinéa 1, 8 et 9 de cet article : « et maritime réguliers, de marchandises et de passagers ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ai...

Dans le titre du projet, substituer aux mots : « réguliers de voyageurs », les mots : « et maritimes réguliers, de marchandises et de passagers ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ains...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « transports terrestres et maritimes de personnes à vocation touristique ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs »...