Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

Le nombre de conseillers généraux du département de la Loire ne peut être inférieur à 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude ...

Le nombre de conseillers généraux du département du Loir-et-Cher ne peut être inférieur à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Cla...

Le nombre de conseillers généraux du département des Landes ne peut être inférieur à 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude L...

Le nombre de conseillers généraux du département du Jura ne peut être inférieur à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude Lero...

Le nombre de conseillers généraux du département de l'Isère ne peut être inférieur à 58. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude L...

Le nombre de conseillers généraux du département d'Indre-et-Loire ne peut être inférieur à 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Cl...

Le nombre de conseillers généraux du département de l'Indre ne peut être inférieur à 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude L...

L'article L. 227 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nulle modification de mode de scrutin pour les élections municipales ne peut intervenir dès lors que l'État reste débiteur d'une dette vis-à-vis des municipalités en application du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Cet ame...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 193, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé : « Art. L. 193-1. - Nulle modification de mode de scrutin pour les élections cantonales ne peut intervenir dès lors que l'État reste débiteur d'une dette vis-à-vis des collectivités territoriales concernées en application du quatri...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 193, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé : « Art. L. 193-1. - Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, toute réforme relative aux modes de scrutin pour l...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 193, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé : « Art. L. 193-1. - Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, toute réforme relative aux modes de scrutin pour l...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 193, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé : « Art. L. 193-1. - Les élections des conseillers généraux ont lieu au suffrage universel direct. « Ces élections ne peuvent être organisées sur la base d'un mode de scrutin uninominal ne comportant qu'un seul tour. » ; 2° La pre...

Après le mot : « par », la fin de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur importance, les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu ne peuvent être ...

Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé : « Art. L. 338-2. - Nulle modification de mode de scrutin pour les élections régionales ne peut intervenir dès lors que l'État reste débiteur d'une dette vis-à-vis des conseils régionaux en application du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constit...

Après l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé : « Art. L. 193-1. - Nulle modification de mode de scrutin pour les élections cantonales ne peut intervenir dès lors que l'État reste débiteur d'une dette vis-à-vis des conseils généraux en application de l'alinéa 4 de l'article 72-2 de la Constitution. » ...

Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé : « Art. L. 338-2. - Nulle modification de mode de scrutin pour les élections régionales ne peut intervenir dès lors que l'État reste débiteur d'une dette vis-à-vis des collectivités territoriales concernées en application du quatrième alinéa de l'articl...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les élections régies par le présent code ne peuvent être organisées sur la base d'un mode de scrutin uninominal alternatif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le mode de ...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutin doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté. « Les élections régies par le présent code ne peuvent être organ...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les élections régies par le présent code ne peuvent être organisées sur la base d'un mode de scrutin à la représentation proportionnelle intégrale. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutin doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté. « Les élections régies par le présent code ne peuvent être organ...