Interventions de Jérôme Chartier

L'amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur les critères retenus pour définir certaines obligations légales en matière de droit boursier, de façon à trancher entre les droits de vote et les parts de capital détenues.

Il s'agit d'assurer la transparence des emprunts de titres avant l'assemblée générale des actionnaires.

Le collège de l'AMF a adopté le principe de l'abaissement du seuil de l'offre publique obligatoire à 30 % du capital ou des droits de vote. Par cohérence, ces amendements modifient la déclaration de franchissement de seuil.

Non.

Avis défavorable : il ne paraît pas utile de modifier le seuil actuel de 5 %, d'autant que chaque entreprise peut prévoir dans ses statuts un régime de déclaration plus contraignant.

Cet amendement tend à insérer, après l'article 12, un article additionnel visant à élargir les conditions du rachat d'actions par les sociétés cotées sur Alternext pour les aligner sur le régime applicable aux actions admises à la négociation sur le marché NYSE Euronext afin d'offrir aux PME les mêmes facilités que celles dont bénéficient l...

Cet amendement vise à modifier le code de commerce afin que la publication des droits de vote des sociétés inscrites sur Alternext bénéficie de la mise en ligne sur le site internet de l'émetteur et sur celui d'Alternext, régime moins coûteux et plus efficace.

Les assureurs-crédits auront désormais accès aux données FIBEN, fichier des interdits bancaires de la Banque de France. Je propose qu'en contrepartie, ils communiquent des informations sur les clients de leurs assurés et que leurs méthodes et modèles de notation soient présentés à l'ACP, compétente pour superviser les entreprises d'assurance.

Cet amendement vise à favoriser la participation des salariés, au travers de leur plan d'épargne entreprise, à l'investissement dans des entreprises solidaires en portant à 10 % le seuil des placements solidaires, alors qu'il est compris aujourd'hui entre 5 et 10 %.

Avis défavorable : la disposition en vigueur s'applique très peu. On recommence à peine à renouer avec le marché des dettes « seniors ». Le rapport de 66 % ne s'observe que rarement. Le plus souvent, il s'agit d'un fonds propre pour un emprunt. Le niveau des deux tiers ne sera probablement pas atteint avant longtemps.

Je suis défavorable à l'amendement, mais la question est judicieuse. Nous y travaillons en vue de la séance publique. Car aujourd'hui, aucune structure ne suit le capital-risque et le capital investisseur sauf lorsqu'il est coté ou qu'il fait appel à l'épargne, entrant alors dans le champ de l'AMF. Mais personne ne suit l'investisseur privé qui...

L'observation de M. Charles de Courson portait sur l'incidence des LBO sur l'entreprise. La principale question réside dans le remboursement de la dette « senior ». Or personne ne la traite : on ne la repère dans aucun rapport d'activité d'aucune banque. Si l'entreprise est pressurée pour rembourser sa dette et recourt à des licenciements, pers...

Vous parlez d'or ! C'est toute la difficulté du suivi de ce secteur d'activité, qui comporte à la fois des investissements en capital ayant pour objectif de réorganiser l'outil industriel afin de le rendre plus compétitif et d'autres investissements qui cherchent surtout une rémunération grâce aux ressources de la société, voire par vente à la ...

Défavorable.

Le problème majeur vient non seulement du fait que les décisions relatives au crédit sont prises au niveau le plus élevé de la hiérarchie bancaire, mais aussi des dispositifs prudentiels de Bâle II. Il faudra donc être très attentif, notamment au sein de notre Commission des finances, aux négociations de Bâle III, qui revêtiront une importance ...

Défavorable. L'amendement reprend les dispositions du décret, prévu pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2010, tant que durera l'aide de l'État aux banques et aux entreprises du secteur automobile. Il ne me semble donc pas utile de le modifier.

Avis défavorable, même si la proposition ne manque pas d'intérêt. C'est un sujet sur lequel nous devons travailler, compte tenu notamment de la législation américaine, en cours d'élaboration, sur la transparence des rémunérations variables. Nous espérons pouvoir formuler des propositions.

Avis défavorable.

Avis défavorable : on ne peut à la fois soutenir le principe de l'augmentation de la part variable dans la rémunération des dirigeants d'entreprises publiques et supprimer les éléments de variabilité.

Défavorable : la discussion sur les bonus se poursuit au niveau international.