Interventions de Jérôme Chartier

L'amendement CF 90 rectifié prévoit la participation du président de l'AMF au collège de l'Autorité de contrôle prudentiel.

La deuxième partie de l'amendement CF 90 rectifié soumet justement la nomination du vice-président de l'ACP dont le gouverneur de la Banque de France assure de droit la présidence à l'avis des commissions des Finances du Parlement.

Je propose d'adopter l'amendement en l'état, quitte à en préciser la rédaction dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Avis défavorable. Outre que cette disposition conduirait à augmenter encore l'effectif du collège, il me paraît difficile d'imaginer que des parlementaires puissent siéger ès qualités au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel. Le statut d'initié semble peu compatible avec la responsabilité d'un parlementaire le cas de la CNIL étant particu...

L'exemple cité par M. de Courson est significatif : sa présence à l'EPFR a plutôt été source de difficultés lorsque la Commission a conduit des auditions sur l'affaire Tapie. En tant que membre de cette institution, il ne pouvait faire part de certaines informations dont il avait connaissance et qui auraient pourtant été très intéressantes pour...

Cela pose un énorme problème !

Avis défavorable : il n'y a pas lieu de prévoir une telle dérogation.

Même avis.

À l'instar de ce qui est prévu pour l'AMF, l'amendement CF 92, deuxième rectification prévoit que la publication des sanctions prononcées par l'ACP soit la règle, tout en portant le plafond des sanctions à 100 millions d'euros, y compris pour les entreprises d'assurance.

Avis défavorable au sous-amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement vise à informer les commissions des Finances de l'Assemblée et du Sénat de l'évolution des négociations sur les normes prudentielles dites « Bâle III » et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.

Ce n'est pas aussi simple. Un rapport est préférable.

Cet amendement vise à étendre les compétences de l'AMF aux produits dérivés et aux CDS.

Il s'agit d'assurer davantage de transparence en matière de ventes à découvert. Le contrôle ne porterait pas seulement sur les transactions, mais aussi sur les positions.

Je propose de ramener de trois jours à un jour le délai de règlement-livraison en matière de vente à découvert.

L'amendement prévoit de généraliser la création de comités des risques chargés d'éclairer les organes dirigeants des entreprises cotées, des banques et des compagnies d'assurance.

Je partage l'analyse de Mme le ministre. Avis défavorable, donc.

Avis défavorable. Même si j'en comprends la philosophie, un tel amendement serait difficile à mettre en oeuvre. En outre, sans une coordination européenne, la mesure serait totalement inefficace.

Avis défavorable. Nous aurons ce débat dans l'hémicycle, mais nous avons bien vu que, dans le cas français, la fongibilité n'a pas empêché la protection du système. Inversement, aux États-Unis, où les établissements de crédit ont un fonctionnement propre, beaucoup ont fait faillite.

Nous sommes là au coeur des discussions sur les normes prudentielles dites « Bâle III ».