Interventions de Jérôme Chartier

L'amendement tend à déplafonner le droit d'enregistrement applicable aux cessions de parts de sociétés par actions et à appliquer un taux réduit. Je propose que cet amendement soit adopté en l'état et que nous poursuivions les discussions sur la question afin de nous assurer qu'il n'aura pas d'effets anti-économiques, puis que nous tranchions ...

Comme tous les amendements, celui-ci appelle un débat. La question centrale est celle du taux minoré de 1 % retenu pour le taux d'enregistrement au-delà d'un certain seuil.

L'amendement prévoit en outre d'assujettir à ce droit d'enregistrement les cessions effectuées à l'étranger dès lors que la société dont les titres sont cédés a son siège en France.

Sans préjuger des conventions fiscales en vigueur, la mesure proposée par l'amendement donnera un fondement juridique à l'enregistrement des transactions en France. Lorsqu'une société installée à l'étranger achète une société française, il y a de fortes chances pour que la transaction se conclue dans le pays concerné si la situation fiscale y e...

Par une lettre de son président Jérôme Cahuzac en date du 1er décembre 2010, la commission des Finances a saisi la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel conformément au 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ra...

Nous ne les avons pas encore reçues, mais elles seront intégrées dans la version définitive du rapport.

C'est la raison pour laquelle il convient d'être très vigilants au sujet des contrôles sur place. Il est évident que les contrôles par relations suivies, tels que décrits par Mme Nouy lors de son audition, concernent essentiellement les interlocuteurs traditionnels que sont les directions générales. Les contrôles sur place revêtent un intérêt p...

Les cotisations ne sont pas négligeables : pour une mission de contrôle de l'ACP sur la Caisse des dépôts, compte tenu de la particularité de ce contrôle évoqué lors de la loi NOME et de la loi de régulation bancaire et financière, la contribution a été évaluée à 6 millions d'euros. En revanche, l'affectation des ressources pour les missions de...

Il est question ici de l'ACP, et non de l'AMF. La régulation des activités de marché qui se heurte effectivement aux difficultés que vous avez signalées relève de l'AMF et de l'Autorité européenne des marchés financiers l'ESMA, European Securities and Markets Authority. La montée en puissance de cette dernière est encore très récente : el...

Le fonctionnement du pôle commun de contrôle des pratiques commerciales constitue, à mon avis, le point faible de notre système de régulation. Il n'y a pas encore eu de rapprochement suffisant entre l'ACP et l'AMF en la matière. Je propose de laisser encore une année aux deux autorités pour consolider le pôle commun, avant de procéder à une éva...

Pourriez-vous détailler le fonctionnement concret du pôle commun ? Les 75 agents de la Direction du contrôle des pratiques commerciales représentent-ils l'ensemble du pôle ou seulement la contribution de l'ACP ? Quelle coordination avez-vous établi avec l'AMF ? Comment le transfert aux commissions des sanctions s'effectue-t-il et quelle est la ...

Ce collectif budgétaire est important ; c'est le deuxième pour la deuxième partie de l'année 2011.

Il tire les conséquences d'un constat simple : la crise des dettes souveraines s'impose maintenant, non seulement à la France, mais à l'ensemble des pays du monde occidental ; nous traversons des moments difficiles, qu'il convient d'analyser de façon très transparente. Observons qu'il n'y a pas deux catégories d'États occidentaux, mais une seu...

À des taux inimaginables, extraordinairement faibles ! Les plus faibles que l'on ait jamais vus.

Et malgré la confiance dans sa dette, l'Allemagne n'a pas trouvé preneur. Aujourd'hui, l'organisation traditionnelle des marchés confiance totale dans le triple A, aucune confiance dans le D est entièrement remise en cause. Tout est remis en question, et au fond, nous sommes à un tournant de l'histoire du financement des collectivités publ...

Il y a en quelque sorte deux collectifs : la partie traditionnelle, que nous connaissons, qui dresse le bilan de l'année et effectue les ajustements habituels ; et puis il y a le collectif qui a l'ambition de conserver la trajectoire de réduction du déficit public, qui sera de 5,7 % pour 2011, de 4,5 % pour 2012, avec un objectif ultime de zéro...

On a commencé en 1974, monsieur Eckert, et cela s'est accéléré en 1981 ! Je ne vous rappellerai pas l'histoire. Mais le processus s'est accéléré de 1981 à 1986, et l'on a retrouvé cette accélération entre 1988 et 1993, le budget de 1992 ayant été le plus déficitaire de l'histoire des budgets depuis 1974.

Voilà ce à quoi nous renonçons aujourd'hui. Soyons francs, nous n'y renonçons pas uniquement par choix personnel, mais aussi parce qu'une réalité s'impose à nous depuis 2008 : nous ne pouvons plus utiliser le déficit pour financer notre fonctionnement. Cela suppose beaucoup de rigueur, une nouvelle vision de la gestion publique, celle-ci étant...

Demander aux Français davantage d'efforts passe par une légère augmentation de la TVA. Le président de la commission des finances a indiqué que cette mesure allait avoir un impact sur les classes les plus modestes.

Non, car chacun sait que ce ne sont pas les classes moyennes qui vont souvent au restaurant.