Interventions de Jérôme Chartier

Ce n'est pas la même chose : EDF est une entreprise qui n'est pas placée sous la responsabilité du Parlement !

Je souhaite répondre à Mme la garde des sceaux sur deux aspects. Pourquoi la Caisse des dépôts a-t-elle un statut particulier ? Parce qu'elle ne relève pas de l'exécutif mais est placée sous la protection du Parlement. Voilà la différence majeure. Au fond, cette responsabilité s'apparente à celle, constitutionnalisée, de défenseur des droits d...

Malgré toute l'amitié que je vous porte, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que ma fidélité à l'endroit de la majorité, vous me permettrez de faire valoir ma liberté sur ce point essentiel. Lorsque l'on évoque les nominations, on distingue clairement entre celles qui relèvent de l'exécutif et celles qui, en principe, relèvent du Parlement. Or...

alors même que les ordonnances de constitution de la Caisse des dépôts marquent son indépendance par rapport à l'exécutif. C'est pourquoi il me semble essentiel de maintenir l'amendement.

Je termine, monsieur le président. J'espère que l'amendement sera adopté car, je le répète, la Caisse des dépôts doit vraiment être placée sous la responsabilité du Parlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

J'ai été séduit par les arguments de Jean-Luc Warsmann : je crois qu'il a raison.

Puis-je terminer ?

La nomination du directeur général de la Caisse des dépôts, qui relève seule de la responsabilité du Parlement, mérite en effet un traitement séparé : un amendement de nos collègues sénateurs, qui sont nombreux à partager notre logique, pourrait le permettre, moyennant quoi nous voterons alors la mesure. Mais Jean-Luc Warsmann a raison, d'autr...

Voilà la bonne version !

Tout à fait ! Il était important de le préciser.

Le groupe UMP soutient cet article et va le voter. Toute son argumentation est en fait contenue dans les propos de Bernard Debré.

Mais oui, mon cher collègue, notamment quand vous dites très justement que l'opposition dispose de droits comme la présidence de la commission des finances. Vous auriez pu aussi rappeler que le président et le rapporteur d'une commission d'enquête appartiennent l'un à la majorité, l'autre à l'opposition. Or ce qui s'apparente à des droits n'en...

Il s'agit d'une nouvelle pratique. Le Président de la République a en effet jugé préférable que, désormais, les droits reconnus à l'opposition ne se limitent plus à la seule faculté de s'opposer. On pense à l'obstruction par le biais de la multiplication des amendements : un peu plus de 243 000 ont été déposés sous la XIIe législature, rédigés ...

L'opposition l'attend et la majorité, à la suite du Président de la République et du Gouvernement, le souhaite. Dès lors, offrons l'opportunité fantastique à l'opposition d'être constructive et montrons que la majorité est prête pour cette évolution qui ne remet pas en cause l'esprit de la Ve République et qui, loin de le faire, respecte la vol...

Soyons sérieux !

Monsieur le Premier ministre, la discussion sur la réforme des institutions a commencé hier soir, à 21 heures trente, par votre intervention, qui, sans flagornerie ce n'est pas mon genre , était tout simplement remarquable. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Applaudissements sur le...

Elle a en effet posé d'emblée le débat : voulons-nous, majorité et opposition confondues, plus de pouvoir et de responsabilité pour évaluer et faire la loi, pour contrôler l'action de l'exécutif, bref, pour assumer notre rôle de représentants de la nation ? La commission des lois et son rapporteur, Jean-Luc Warsmann, dont je tiens à saluer la ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà maintenant plusieurs années qu'un débat politique animé a eu lieu sur l'avenir de nos institutions. Les partisans du régime d'assemblée se sont fait entendre, tout comme les défenseurs du système actuel ou ceux du régime présidentiel. Nous avons...

On croit pouvoir polémiquer sur l'article 7 et le droit de message. Mais, après tout, qu'est ce qui justifie aujourd'hui, le maintien de cette prohibition poussiéreuse, due à l'hostilité des Chambres envers Thiers ? Mes chers collègues, 1875, c'est si loin !

Enfin, la meilleure preuve que nous ne renforçons pas les pouvoirs présidentiels, c'est que les articles 5 et 20 restent inchangés. Cette modification n'étant pas consensuelle, le Gouvernement ne l'a pas retenue parmi les propositions du comité Balladur.