Interventions en hémicycle de Jérôme Cahuzac

J'appelle votre attention sur le problème que pose le fait de réserver aux lois de finances l'attribution aux collectivités territoriales de ressources destinées à compenser un transfert de charges. Dans une précédente réforme, le Parlement avait en effet décidé que le Sénat aurait la primeur de l'examen de telles dispositions.

Or, c'est l'Assemblée nationale qui, inversement, est saisie en premier des lois de finances. Je suppose, monsieur le ministre, que vous défendrez ardemment cette disposition devant le Sénat et que vous retirerez donc à la Haute Assemblée le privilège d'examiner en premier les éventuels transferts de charges au profit ou au détriment de collec...

Je souhaiterais avoir un débat peut-être un peu plus constructif avec le rapporteur de la commission des lois et le ministre du budget sur cette question essentielle. Nous sommes tous d'accord pour préserver l'initiative parlementaire. Nous souhaitons tous qu'il y ait un peu de cohérence dans ces textes d'initiative parlementaire, qu'il s'agiss...

Non !

Les mots ont un sens : examiner une loi-cadre chaque année ne signifie pas forcément la modifier. Autant je peux comprendre que, dans la logique qui est la vôtre, vous redoutiez une modification annuelle, autant l'assimilation entre examen et modification me paraît abusive. Supposons que le Parlement adopte, fût-ce par un vote qui n'engage pas...

Tous les ans au printemps !

Je ne suis pas certain que l'amendement puisse être retiré, monsieur le président, car il a été voté par la commission. Réexaminer chaque année la loi-cadre ne veut pas dire la réviser. Si les pouvoirs publics veulent donner une réelle force à la loi-cadre, sa confirmation, année après année, lui donnera une force et une légitimité probablemen...

Je le reprends, monsieur le président !

Nous devons revenir à quelques vérités que nous sommes, me semble-t-il, en train d'oublier. Depuis 1958 et l'instauration du parlementarisme rationalisé, les parlementaires ne sont pas, dans la majorité des cas, les responsables de la dérive des finances publiques. C'était le cas auparavant, ce n'est absolument plus le cas depuis 1958. L'artic...

Je vous remercie, monsieur le président, de me redonner la parole. Je voudrais apporter deux précisions. La première concerne ce qui serait le traitement égal et également loyal oserai-je dire de ce texte à l'égard du Gouvernement et du Parlement. Monsieur Jacob, je ne peux pas vous laisser dire que l'encadrement des parlementaires est à...

Prétendre donc que ce texte encadre équitablement le Parlement et le Gouvernement ne me paraît pas correspondre à la réalité. J'en viens à la deuxième précision que je voulais apporter. Nous en avons discuté en aparté avec d'autres collègues. Je pense que tous les arguments et les débats se doivent d'être honnêtes et loyaux. Nous avons bien co...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi de réforme constitutionnelle. Je m'apprêtais à commencer mon propos par l'évocation des conditions dans lesquelles la loi organique relative aux lois de finances fut adoptée lors d'une précédente mandature. Mais, me rangeant à l'inspirat...

Je voudrais rappeler le rapport de Gilles Carrez sur l'application de la loi fiscale. Il est désormais établi que, depuis 2002, ce sont 100 à 120 milliards d'euros de recettes fiscales, soit entre six et sept points de PIB, que deux majorités successives les vôtres, mes chers collègues ont décidé d'abandonner. Si la perspective de la dette ...

Au-delà de ce constat général, les dispositions de la réforme comportent des difficultés que certains s'efforcent, avec peine, de lever. Concernant la question du monopole, je peux comprendre que certains soient désormais résolus à ne plus accepter que, à l'occasion d'une loi ordinaire, les finances publiques se voient amputer des recettes néc...

Vous n'avez fait que brider votre propre initiative. En la matière, le Parlement paraît plus innocent que coupable et je comprends mal que, de la constatation que c'est le Gouvernement qui s'est rendu coupable de ces errements fiscaux, vous tiriez la conclusion qu'il faut encadrer une initiative parlementaire qui, en aucun cas, ne fut majoritai...

Si c'est le pouvoir exécutif qui est à l'origine de la défaillance de nos finances publiques, pourquoi faut-il encadrer les initiatives des parlementaires, qui ne sont pour rien dans la situation actuelle, si ce n'est d'avoir toujours voté, fût-ce en renâclant, ce que le Gouvernement proposait ?

Il me semble que votre acte de contrition, qui consiste à accepter dans l'enthousiasme une réforme constitutionnelle qui contrôle, encadre, bride votre propre activité, est exagéré. Ne serait-ce pas une forme d'expiation des votes que vous avez consentis au pouvoir exécutif ?

Libérez votre âme du poids de péchés que vous semblez ressentir douloureusement, en refusant la réforme constitutionnelle ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) L'encadrement de l'initiative parlementaire va en effet sévèrement limiter la capacité des parlementaires à exercer finalement le mandat que leur confie le peuple. Combiné...

Ce serait considérablement alourdir le travail parlementaire, ce qui ne me paraît pas souhaitable. D'autres envisagent maintenant, sur le fondement de l'article 41, d'autoriser le dépôt d'amendements ou de propositions de loi, laissant au Gouvernement le soin de les accepter ou de les rejeter

et d'arbitrer entre ce que l'initiative parlementaire aurait de légitime et ce qu'elle aurait d'illégitime. Si la solution qui consiste à étendre le champ de l'article 41 était adoptée par notre assemblée, nous consentirions à un abandon de souveraineté. Pour ma part, je vous suggère de ne pas priver les propositions de loi et les amendements...