Interventions en hémicycle de Jérôme Cahuzac

Et pourquoi l'UMP ne supprime-t-elle pas l'ISF ?

Puisque les travaux de la commission Camdessus ont été cités, permettez-moi d'apporter mon témoignage dans la mesure où, de tous ceux qui sont présents ici ce soir, je suis le seul à y avoir contribué. Je vois bien ce qu'un solde structurel ou un équilibre structurel peut ne pas être. On comprend bien que des événements conjoncturels ne sont p...

Pour une fois, nous étions d'accord !

Il vous reste un an !

Mais on ne sait pas définir un déficit structurel !

Je voudrais évoquer le sort que l'on pourrait réserver à l'article 40. Cette arme puissante du parlementarisme rationalisé a du reste prouvé son efficacité en montrant que l'institution dispendieuse n'était pas le Parlement mais bien davantage le pouvoir exécutif. A contrario, on peut faire remarquer que cet article 40 s'est révélé finalement i...

Je comprends l'argument de M. Warsmann, à ceci près que nous n'examinons pas une loi ordinaire mais une loi de réforme constitutionnelle. Dès lors, invoquer la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour se limiter dans cette réforme constitutionnelle me paraît paradoxal. Cet argument serait recevable dans le cadre d'une loi ordinaire ou orga...

Je ne souhaite pas rouvrir le débat puisque l'Assemblée l'a tranché par son vote. Néanmoins, je voudrais bien comprendre la portée des dispositions qui ont été adoptées ou qui sont près de l'être en prenant deux cas de figure. La précédente réforme constitutionnelle a renforcé c'était en tout cas son objectif affiché les droits de l'opposi...

Si j'ai bien compris la réponse du ministre, l'opposition ou la majorité pourra déposer une proposition de loi et espérer en faire adopter les dispositions hors mesures de nature fiscale ou budgétaire, autrement dit vidée de tout sens : il est rare que des dispositions puissent être adoptées sans engager des dépenses budgétaires ou fiscales...

Je vous le laisse !

Je voudrais faire une remarque et une demande au ministre. La remarque, c'est que l'argument de la LOLF n'en est évidemment pas un. Si vous regardez à quelle date étaient déposées les annexes avant même l'adoption de la LOLF, vous verrez que les dernières annexes l'étaient toujours entre le 10 et le 15 octobre. Par conséquent, l'argument qu'il...

Deux types de lois vont être soumises, si cette réforme est adoptée, au contrôle du Conseil constitutionnel : les lois-cadres, d'une part ; les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, d'autre part. La loi-cadre sera donc soumise au contrôle du Conseil constitutionnel alors même qu'il ne s'agit pas d'une loi organique, et que...

L'intervention de M. de Courson éclaire utilement les choses. Il ne s'agit manifestement pas d'un simple contrôle notarial, par lequel le Conseil constitutionnel se contenterait de vérifier la présence dans la loi-cadre d'un certain nombre d'éléments. Cela ira évidemment au-delà. Comment pourrait-il en être autrement ? Des gouvernements d'orie...

Pourtant cela change tout, puisque l'équilibre est respecté dans un cas et pas dans l'autre ! (L'amendement n° 40 n'est pas adopté.)

Il faut faire attention. Écrire : « Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution », c'est ne pas lui laisser le soin d'apprécier, comme c'était le cas jusqu'à présent. Il s'agit d'une injonction, d'une compétence liée.

Je ne suis pas certain qu'il existe à ce jour dans notre texte fondamental une disposition liant ainsi le Conseil constitutionnel.

Je n'en suis pas certain, cher collègue, mais vous avez certainement regardé ce qu'il en était. Quoi qu'il en soit, il faut prendre conscience du verrou que l'on demande à la représentation nationale de poser. Des initiatives parlementaires amendements ou propositions de loi discutées en séance et votées en dépit de leur méconnaissance du ...

Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 38, qui fait lui aussi l'objet de la discussion commune. J'ai du mal à imaginer que nous n'arrivions pas à nous mettre d'accord, mais je crains pourtant que ce ne soit le cas. Il me semble en effet que nous partageons un principe, avons les mêmes souhaits et peut-être même un ob...

Ce serait sage !

Cette double cohérence mériterait de retenir l'attention d'une majorité de l'Assemblée.