Interventions en hémicycle de Jérôme Cahuzac

Cet amendement, la commission l'a adopté, tend à corriger le critère d'assujettissement à l'exit taxe en prévoyant que l'ensemble des participations soient prises en considération pour l'évaluation du seuil de 1,3 million d'euros. On s'est en effet aperçu en commission qu'un contribuable détenant une participation d'au moins 1 % dans les bénéfi...

Cet amendement a pour but d'éviter que l'abattement d'un tiers passé cinq ans de détention ne s'applique aux personnes qui s'installeraient à l'étranger, faute de quoi l'exit tax n'aurait plus de rendement puisqu'elle n'aurait plus d'assiette.

Je me permets, monsieur le président, de présenter trois amendements en même temps. Pour la taxation des plus-values latentes, le dispositif prévoit que les événements qui auraient purgé la plus-value, s'ils étaient intervenus en France, donneraient lieu, intervenus à l'étranger, à un dégrèvement ou à une restitution. Or je vois mal pourquoi u...

Défavorable.

Référence que vous vous laissons !

Le débat est intéressant et nous sommes arrivés au moins à un consensus. Si je reprends l'exemple du rapporteur général en tenant compte de la revalorisation selon l'indice des notaires, le foyer qui a acquis un appartement pour quelque 300 000 euros en 1997 paie aujourd'hui l'ISF. Cette réforme serait donc urgente afin d'épargner ce foyer, qu...

Nous discutons et polémiquons pour éviter à ce foyer d'avoir à acquitter 300 euros par an. Le jeu en valait-il la chandelle, chers collègues ? Trois cents euros par an pour un patrimoine de plus d'un million d'euros constitué par la seule résidence principale

étant entendu que pour les éligibles à la première tranche, la résidence principale ne constitue que 25 % du patrimoine.

Pour les autres, on devine que la profession ou les gains personnels n'ont pu à eux seuls permettre l'accession à cette propriété s'il s'agit d'un jeune couple. Nous débattons donc pour 300 euros et nous ne réussissons pas à nous mettre d'accord. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Fallait-il vraiment faire cette réforme pour éviter à ...

Cent milliards !

L'amendement de Mme Chantal Brunel mérite que nous consacrions quelques instants à ce débat. Mme Brunel nous fait remarquer, je crois à juste titre, qu'une fortune de deux, trois ou quatre millions d'euros n'a rigoureusement rien à voir avec une fortune de vingt, trente ou quarante millions d'euros.

Évidemment, ces patrimoines sont tous extraordinairement supérieurs au patrimoine médian détenu par nos concitoyens, qui, je le rappelle, s'élève à 110 000 euros. Certes, pour ces derniers, 3 ou 30 millions d'euros représentent également des montants inaccessibles ; on peut toutefois admettre que les fortunes concernées n'ont rien à voir entre ...

Autrement dit, en refusant d'adopter l'amendement de Mme Brunel, vous démontrez que votre réforme pérennise le bouclier fiscal, et que cet effet est d'autant plus fort que le patrimoine est élevé. Je ne veux ni raisonner à la place de parlementaires de la majorité ni intervenir dans un débat qui n'a concerné que des membres de l'UMP pour prépa...

Évidemment !

La réforme est équilibrée, dites-vous. Mais à la page 19 de votre rapport, monsieur le rapporteur général, vous indiquez que le Gouvernement ne vous a fourni aucune explication sur un manque de financement que vous évaluez vous-même à 168 millions d'euros. La somme peut paraître faible au regard de la recette de l'ISF nouvelle formule ; reste q...

Je souhaite donc que le Gouvernement, s'il est en mesure de le faire, indique à la représentation nationale comment il explique ce manque de financement, pointé par notre collègue Gilles Carrez dans son rapport. Autre question, monsieur le ministre : l'année prochaine, le bouclier fiscal conduira encore à une dépense fiscale de 500 millions d'...

Je veux bien entendre que la réforme est équilibrée ; mais dans ces conditions, expliquez-nous d'où proviennent les 168 millions d'euros de recettes supplémentaires et d'où proviendraient les 500 millions d'euros supplémentaires pour équilibrer la réforme en 2012, étant entendu qu'il en manque 200 en 2013.

Je comprends le raisonnement du rapporteur général : il comptabilise les recettes dont l'État a pu disposer en 2011 au titre de l'ISF et dont il pourrait disposer en 2012 en tenant compte du contrôle de l'année en cours et des assiettes récupérées et intégrées en base pour les années ultérieures. Il reste, monsieur Carrez, que les explications...

ne répondent pas à la question que vous posez à la page 19 de ce document : « Déduction faite de ces éléments, il demeure un montant de 168 millions d'euros qui vient en minoration de la base de calcul et donc du coût de la réforme. Le Gouvernement n'a fourni aucune précision sur cet écart. » Je remercie M. le ministre d'avoir rappelé ce qu'...

Il faudrait alors que les recettes provenant du contrôle fiscal qui, pour l'ISF, représentent invariablement depuis la création de cet impôt 8 % du total, passent l'année prochaine à 16 % ! Autrement dit, si l'on suit le raisonnement du rapporteur général, l'efficacité du contrôle fiscal au titre de l'ISF devra doubler alors que nous serons à m...