Développement économique des outre-mer

I. - À l'alinéa 2, après les mots : « La Réunion », insérer les mots : « ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices agricoles ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, définissant les modalités d'élaboration et de financement d'un plan pour l'outre-mer en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes. Exposé sommaire : L'amendement vise à axer les efforts de réflexion et de soutien de l'É...

Lorsque l'entreprise employant plus de vingt salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations social...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI.- Le Gouvernement, après avis des collectivités territoriales et des représentants bailleurs, dépose avant le 31 octobre 2012, devant le Parlement, un rapport d'évaluation des mesures prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies C du code général des impôts. » Exposé sommaire : La réor...

Le Gouvernement remet chaque année sur le bureau des assemblées un rapport annexé au projet de loi de règlement des comptes de l'année précédente explicitant les raisons de l'écart constaté entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 du programme 123 du budget de l'État. Exposé sommaire : L'évaluation et l'e...

I. - À l'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de ...

I. - Après les mots : « soumis aux dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux...

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédent celle de l'imposition. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédente ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à...

Les entreprises dont l'objet principal est, en Guadeloupe, Martinique et Guyane ou à la Réunion, d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants, doivent acquitter, à compter du 31 mai 2009, une taxe exceptionnelle. Le taux de cette taxe est fixé lors de la plus prochaine loi de finances par le Gouverneme...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale. ». II. - Compléter cet art...

I - Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à...

Au plus tard six mois après l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de création d'un fonds exceptionnel d'investissement jeunes au profit des moins de 25 ans. Exposé sommaire : Les jeunes de moins de 25 ans représentent la plus grande part de la population en difficulté d'emploi e...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibili...