Les amendements de Jérôme Cahuzac pour ce dossier
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Le présent article est la conséquence directe des accords conclus dans les départements d'outre-mer à la suite d'événements qui ont trop duré. Le texte initial ne comportait pas les dispositions prévues par cet article. Si je me permets de le rappeler, ce n'est pas pour le reprocher au secrétaire d'État puisque ce n'est pas sous son autorité qu...
