Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, voici donc la dernière loi de finances rectificative de l'année au demeurant, en examiner une autre serait peut-être délicat, étant donné la date ! C'est la dernière, mais la quatrième de l'année. Le rapporteur général ayant terminé par des remercie...

Avant que ne s'engage le débat sur les articles de ce collectif budgétaire, je souhaiterais dire un mot de la manière dont l'article 40 de la Constitution fut appliqué aux 367 amendements déposés en séance sur ce texte. Moins de soixante amendements ont été déclarés irrecevables, soit 16 %, proportion identique à celle constatée lors de l'exam...

Mes chers collègues, je vous remercie par avance de la compréhension dont vous voudrez bien faire preuve à l'égard du président de la commission des finances, qui s'efforce d'appliquer l'article 40 avec le plus de discernement et de souplesse possible : discernement pour appliquer un article qui s'impose à tous, souplesse pour ne pas brider l'i...

Je ne m'exprimerai pas sur le fond, car les amendements notamment ceux que je défendrai me donneront l'occasion de le faire plus tard. Je voudrais cependant d'ores et déjà indiquer qu'il n'est pas fréquent que le Parlement prenne des initiatives visant à modifier la structure des droits pesant sur les tabacs. D'habitude, il se prononce sur ...

Je pense que ces amendements sont de bons amendements, dont la signification doit être bien comprise. Il s'agit d'éviter une guerre des prix conduisant à leur baisse. Il s'agit aussi d'éviter qu'un franc-tireur il peut s'en trouver ne tente de conquérir des parts de marché en France en se livrant à une telle guerre des prix à la baisse. De...

Lorsque fut discutée la loi « alcool tabac », autrement dit la loi Évin, les débats étaient de même nature entre ceux qui pensaient que l'État devait intervenir en interdisant la publicité et en augmentant les prix et ceux qui jugeaient que, ces produits étant autorisés, il fallait laisser le marché décider. Pour ce faire, il fallait laisser le...

Pourtant, l'histoire a montré que c'est la France qui a eu raison il y a vingt ans car, qu'il s'agisse de l'interdiction de la publicité ou de l'augmentation des prix, ce sont, naturellement avec retard, les autres pays qui s'alignent sur les politiques françaises, plutôt que la France qui revient sur des choix maintenus depuis 1990 par tous le...

Si vous étiez là, monsieur Censi, je vous prie de m'excuser, mais cela ne change pas les termes du débat. Soit nous croyons que plus aucun gouvernement ne procédera à une augmentation des prix et, dans ce cas, je peux comprendre que l'amendement soit rejeté. Soit nous pensons que l'an prochain, ou plus tard, un gouvernement, quel qu'il soit, dé...

C'est une bonne chose que nous ayons eu ce débat, et vous pouvez tous être certains qu'il sera repris à l'occasion de textes à venir. En effet, si l'on veut que la hausse des prix du tabac ait un effet bénéfique en termes de santé publique, toutes les études montrent que cette hausse doit être très sensible. Des hausses modérées peuvent satisfa...

Cette opération a d'abord fait l'objet d'une disposition en décret d'avance. Il a été rappelé par notre collègue Deniaud et par le rapporteur général que la commission avait émis, à l'unanimité, un avis tout à fait défavorable à cette disposition. Je crois avoir compris qu'en dépit de cet avis défavorable, le Gouvernement a pris ce décret. Il n...

Une prise à bail s'élève à 230 millions d'euros et un achat à 150 millions. Face à un tel choix, le ministre a raison de s'en remettre à la sagesse des parlementaires. Cette décision est juridiquement incontestable, puisque l'amendement revient à diminuer, à due concurrence de la différence entre les deux sommes évoquées, les autorisations d'en...

Ce décret, que nous ratifions par notre vote, avait prévu l'ouverture du budget pour la prise à bail dont le montant a été indiqué par notre collègue Deniaud. Vous vous souvenez probablement que certains mais pas vous, monsieur le ministre ont justifié la seconde délibération voulue par le Gouvernement, après l'examen des articles non ratt...

Je souscris aux différents propos qui viennent d'être tenus. Le consensus sur l'amendement du rapporteur général, que je crois très satisfaisant, ne devrait pas poser de problème. Adoptons ce qui peut l'être et expertisons le reste ; nous sommes aujourd'hui dans l'ignorance des conséquences que ces dispositions pourraient comporter. Cet articl...

J'ai bien dit que c'est par commodité de langage que j'ai appelé ce dispositif « niche Copé ». Il est tout de même plus facile de l'énoncer ainsi que d'évoquer « un dispositif libre de droits pour les plus-values de cession de parts d'entreprise détenues depuis plus de deux ans ». Mais dont acte. Cela étant, quand ce dispositif a été adopté, i...

Le monde entier bruisse des difficultés budgétaires des pays, les médias ne rapportent que l'aggravation des déficits publics, et il n'est pas de semaine sans que l'on apprenne la réunion au sommet, bien sûr en urgence, de chefs d'État ou de gouvernement, à tout le moins de ministres de l'économie et des finances des principaux pays de la planè...

Je ne fais pas cette remarque pour condamner les collègues qui sont absents, mais plutôt pour m'interroger sur les raisons de leur absence. Ces collègues ont travaillé ces derniers mois, en commission et en séance, au cours de débats très honnêtes, souvent passionnés, en tout cas sincères, dans l'hémicycle entre les uns et les autres. Mais lor...

Avant d'aborder ce projet de loi de finances rectificative, je dirai quelques mots des décrets d'avance, notamment du dernier que nous avons examiné donnant, sur l'une de ses dispositions, un avis défavorable et circonstancié. Le budget prévu pour la prise à bail par le ministère de la justice d'un bâtiment situé en périphérie n'avait rien à ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte dans lequel nous examinons cette troisième loi de finances rectificative est bien connu : c'est celui qui a vu des dettes privées d'un montant absolument considérable transférées à la sphère publique. Si ces lois de finances rectificatives sont nécessaires, c'est parc...

C'est la raison pour laquelle cette troisième loi de finances rectificative se devait d'être rapidement présentée et, je l'espère, vite adoptée par notre Parlement. Il faut gagner du temps pour régler la question des liquidités, pour permettre aux pays de convaincre de la soutenabilité de cette dette, c'est-à-dire de convaincre que la restaurat...

Le premier fut le gouvernement de Michel Rocard. Il va de soi que, quand un gouvernement parvient à désendetter le pays en proportion du PIB, c'est qu'effectivement, la croissance le permet. Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que, depuis 2002, notre pays ait à ce point manqué de croissance que l'endettement du pays ait pu se justifier ?...