Projet de loi de finances pour 2010

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « G. - Au premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « H. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République sans concertation, et mise en oeuvre par le Gouvernement, creuse de façon irresponsable le déficit public et met en danger les finances des collectivités locales. Au lieu de soutenir essentiellement les entreprises in...