Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Pendant ce délai avant le passage au vote, je voudrais rappeler certaines données chiffrées. Ne pas indexer le barème de l'impôt sur le revenu procure à l'État un gain de 1,7 milliard cette année et de 3,4 milliards l'an prochain. Ce n'est pas anodin. Ce sont ainsi 200 000 foyers qui deviennent éligibles à l'impôt sur le revenu. Et certains d'...

La hausse de la TVA va s'appliquer à des taxes. Ce problème, qui concerne le tabac et l'essence, mérite d'être posé. Madame la ministre, si je comprends bien, alors qu'un certain nombre de nos collègues du groupe UMP proposent une mesure en termes de pouvoir d'achat, vous répondez par la remise d'un rapport rédigé par la commission Durieux d'i...

Je ne suis sûr que cela puisse réellement donner satisfaction à des collègues qui, par leur amendement, cherchaient à restituer du pouvoir d'achat à ceux qui, désormais, devront payer plus pour se rendre à leur travail. Je veux surtout mettre en évidence le fait qu'il y a deux poids et deux mesures. C'est précisément parce que la hausse de la ...

Il est assez redoutable de s'exprimer après le meilleur économiste de l'hémicycle Première question que l'on doit se poser : y a-t-il un problème de coût du travail en France ? Le cas échéant, cette mesure y répond-elle ? Se jeter des anathèmes d'un bout à l'autre de l'hémicycle en excipant de la position de l'un ou de celle de l'autre contr...

C'est un problème de montée en gamme et en qualité. Je ne crois pas que réduire le coût du travail, du moins dans les proportions que vous envisagez, règle cette question. Baisser de 2,1 % le coût du travail dans le secteur manufacturier, quand on sait que le prix du produit fini n'est affecté par le coût du travail qu'à hauteur de 20 à 40 %, ...

Nous pourrions donc tomber d'accord sur un constat plus nuancé que celui d'un problème de coût du travail entre la France et l'Allemagne, dès lors que l'on admettrait que c'est un problème de gamme et de qualité,

...dès lors que l'on reconnaîtrait que le prix du produit fini ne sera pas impacté sensiblement ni durablement par cette mesure. On peut donc se demander si cette hausse de la TVA aujourd'hui, à deux ou trois mois d'élections nationales importantes, est vraiment le projet qu'il fallait soumettre aux Français et aux parlementaires. Pour ma part,...

L'épisode que nous venons de vivre, peut-être de façon différente suivant qu'on appartient à la majorité ou à l'opposition, n'est à imputer à aucun des députés ici présents mais sans doute davantage au calendrier de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative comportant des dispositions majeures.

Puis-je rappeler que ce texte a été adopté en conseil des ministres mercredi dernier, pour être aussitôt soumis à la commission des finances, dont les membres n'ont dès lors pas disposé du temps nécessaire pour vraiment l'examiner et exercer leur droit d'amendement ? C'est donc à l'unanimité que le bureau de la commission a décidé que, lorsqu'...

C'est du reste la raison pour laquelle les responsables des groupes de la majorité m'ont demandé des suspensions de séance afin de permettre à leurs amis de venir siéger pour s'exprimer.

J'ai accordé, en tant que président de séance, toutes les suspensions qui m'ont été demandées, soit par les responsables des groupes de la majorité, soit par le rapporteur général. J'ai accordé ces suspensions y compris quand elles étaient répétitives et pour des durées qui, de facto, se sont révélées nettement supérieures à celles demandées. ...

Certains verront dans l'insuffisance de la mobilisation des commissaires du groupe UMP (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Certains verront peut-être, dans l'attitude des groupes de la majorité, pour les uns une insuffisance de la mobilisation, pour les autres une adhésion insuffisante à ce projet.

Je vous suggère d'éviter ce débat au moins dans l'hémicycle pour en rester au fond. Nous allons donc écouter, sous réserve de l'accord de Mme la présidente, les ministres, puis les rapporteurs et les présidents de commission, enfin, après la défense des motions, les orateurs inscrits dans la discussion générale. Ainsi, je suis certain que le d...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, porter un dernier regard sur l'année 2011 lors de la cérémonie des voeux est un grand classique. Je suis sûr que cette évocation rappelle beaucoup de souvenirs aux col...

Mais de là à prétendre, madame la ministre, qu'il s'agit d'une dépense récurrente et structurelle, il y a un grand pas.

Sauf si vous nous disiez ce soir que l'État a prévu de vendre à nouveau des fréquences hertziennes, et pour ce montant-là chaque année. Or nous savons bien que tel n'est pas le cas. Cette recette fut unique, elle n'est pas structurelle, c'est une amélioration conjoncturelle. Nous ne sommes pas en avance sur le chemin, ne serait-ce qu'à cause de...

et, dans le même mouvement, de se féliciter d'une baisse des dépenses de l'État de 260 millions d'euros, phénomène historique depuis des années, j'en conviens volontiers, mais à relativiser devant la dégradation structurelle des recettes de l'impôt sur les sociétés, de pratiquement une fois et demie ce montant. Le montant est aussi à relativi...

Cette attitude n'est pas tenable, reconnaissons-le en toute lucidité, que l'on soit de gauche ou de droite : elle n'honore pas les élus locaux et la vérité n'y trouve pas son compte. Sur ce fondement, comment se présente 2012 ? Reconnaissons-le, la situation est plutôt délicate. Tout d'abord, la prévision de croissance a enfin été révisée po...

Au-delà des prévisions de recettes, il y a la dépense publique. Ces dix dernières années, elle a augmenté en moyenne de 2 % en volume. Depuis 2007, elle a connu, il est vrai, une certaine inflexion, s'établissant à 1,7 % en moyenne, y compris pour l'année 2011. Pour 2012, on nous explique qu'elle ne progressera plus que de 0,8 %. Passer de 1,7...