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2339 amendements trouvés


10/07/2007 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 4 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Idiart, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Carcenac, M. Claey...

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article 85 ainsi rédigé : « Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son ...

10/07/2007 — Amendement N° 274 au texte N° 4 - Article 2 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Carcenac, M. Claey...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette limite est ramenée à 2 fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance pour les contribuables dont le revenu est imposé au titre de la troisième tranche définie au I de l'article 197, et à une fois ce montant pour les contribuables imposés au titre de la dernière tra...

10/07/2007 — Amendement N° 271 au texte N° 4 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Liebgott, M. Gorce, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, ...

Après l'article L. 215-5-2 du code du travail, il est inséré un article L. 212-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 212-5-3. - Le contrat de travail précise les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail effectif visée à l'article L. 212-1 ou de la durée équivalente. « Le refus d'...

10/07/2007 — Amendement N° 247 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Liebgott, M. Gorce, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, ...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « VI ter. - Les dispositions de réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues au V, applicables aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l...

10/07/2007 — Amendement N° 246 au texte N° 4 - Article 1er (Adopté)
Mme Marisol Touraine, M. Liebgott, M. Gorce, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, ...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel sont informés par l'employeur de l'utilisation du volume d'heures suppl...

10/07/2007 — Amendement N° 245 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Gorce, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Afin de favoriser le travail, le maintien ou le développement de l'emploi et la mise enoeuvre de politique salariale par l'ouverture de négociations collectives de branche ou d'entreprise, l'État peut conclure des conventions dites « contrat de progrès », ouvrant droit au...

10/07/2007 — Amendement N° 244 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Gorce, M. Liebgott, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, ...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : IV bis. - Il est créé un article L. 241-19 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. - La réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale n'a pas pour effet de modifier les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'assu...

10/07/2007 — Amendement N° 243 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Gorce, M. Liebgott, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, ...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « V. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I n'a pas pour effet de modifier les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, ni de modifier les conditions d'ouverture et de liquidation du droit...

10/07/2007 — Amendement N° 240 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Liebgott, M. Gorce, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, ...

Après la référence : « 79 », supprimer la fin de l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Un risque important existe de voir les entreprises substituer à des éléments de rémunération traditionnels des heures supplémentaires « fictives » ou « nouvellement déclarées », afin de profiter des incitations sociales dont elles font ici l'objet...

10/07/2007 — Amendement N° 239 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Liebgott, M. Gorce, M. Vidalies, M. Idiart, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. ...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « heures supplémentaire » insérer les mots : « ou complémentaires » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

10/07/2007 — Amendement N° 238 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Liebgott, M. Gorce, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, ...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « mentionné au premier alinéa du II du même article » insérer les mots : « ou du plafond conventionnel de jours travaillés ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

10/07/2007 — Amendement N° 234 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Gorce, M. Liebgott, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguigno...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1er relative à la détaxation des heures supplémentaires, auront pour effet de tourner le dos aux créations d'emploi, à l'insertion des chômeurs dans l'emploi durable, à la lutte contre l'emploi précaire et l'emploi à temps partiel contraint. Ces heures supplémentaires déta...

10/07/2007 — Amendement N° 217 au texte N° 4 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Liebgott, M. Gorce, M. Idiart, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effec...

10/07/2007 — Amendement N° 215 au texte N° 4 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Liebgott, M. Gorce, M. Idiart, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, ...

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

09/07/2007 — Amendement N° 272 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Liebgott, M. Gorce, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, ...

Supprimer les alinéas 1 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Le I de l'article 1er qui crée l'art. 81quater, défiscalise les heures supplémentaires et crée des disparités entre les salariés qui n'ont pas pouvoir de décider d'effectuer des heures supplémentaires, pour les ménages qui ne sont pas imposés et entre les contribuables qui selon q...

09/07/2007 — Amendement N° 242 rectifié au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Liebgott, M. Gorce, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, ...

Supprimer les alinéas 27 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Le IV crée des exonérations supplémentaires de cotisations de sécurité sociale salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires en l'absence de politique de revalorisation des salaires et sans contreparties demandées aux entreprises pour les exonérations de cotisation...

09/07/2007 — Amendement N° 213 au texte N° 4 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Liebgott, M. Gorce, M. Idiart, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, ...

 « A compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations fam...

09/07/2007 — Amendement N° 201 au texte N° 4 - Titre (Rejeté)
M. Muet, M. Idiart, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Carcenac, M. Cahuzac,...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif aux heures supplémentaires et à diverses dispositions fiscales. » Exposé sommaire : Le projet de loi dans sa rédaction actuelle ne comporte aucune disposition susceptible de favoriser les créations d'emploi ni la progression du pouvoir d'achat du plus grand nombre. Il est don...

06/07/2007 — Amendement N° 91 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Carrez, MM. Bapt, Idiart, Launay, Balligand, Jean-Louis Dumont, Cacheux, Cahuzac, Mme Andrieux, MM. Baert, Bourgui...

Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8, 9, 10 et 11 de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du Revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Avant de permettre l...