Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Déaut

Dans le droit positif, monsieur le rapporteur, ce qui n'est pas interdit est autorisé. Il est vrai que, s'agissant d'autres sujets, je crois percevoir, dans la majorité, des évolutions sur ce point. L'équilibre du texte ne doit pas refléter un équilibre au sein de la majorité,

car, sur ces questions, vous êtes parfois très éloignés les uns des autres. Certes, chacun a ses convictions dans ce type de débats. Mais nous nous honorerions de confirmer la position qui a été votée au Sénat et dans notre commission. J'ignore si ce sera le cas, car j'ai constaté que ce sujet faisait l'objet d'appels à une forte mobilisation.

En tout état de cause, chacun doit voter selon ses convictions, en son âme et conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je souhaiterais poser quelques questions générales sur le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Elles agissent au nom de l'État, sur un pouvoir qui leur est délégué. D'aucuns s'interrogent donc sur leur indépendance, et il est évident qu'il faut, pour qu'elles fonctionnent, bien définir ce qui relève, d'une part, du domain...

Je n'utiliserais pas le mot « démembrement » de l'exécutif, mais plutôt celui de « complément ». Par ailleurs, je pense que vous avez raison de souligner le rôle européen des agences de régulation. Enfin, il importe de rationaliser le fonctionnement budgétaire des AAI. Certaines autorités c'est notamment le cas de l'Autorité de sûreté nucléai...

Je rappelle rapidement la position que j'ai exprimée ce matin, à laquelle M. Le Fur a fait référence. Il est évident que chacun, chaque famille doit avoir le droit de choisir. Or si cet amendement, qui vise à réserver la détection à des cas d'anomalie génétique qui peuvent être prévenus ou soignés, était adopté, ce choix ne serait plus possibl...

Pour illustrer les propos de M. Touraine, de Mme Quéré, de Mme Greff et de M. Vialatte, je citerai l'exemple que j'ai déjà donné en commission en présence du ministre il avait alors affirmé vouloir téléphoner aux familles concernées. Il s'agit du cas d'une personne qui, dans l'est de la France, vit avec un rein artificiel et subit une dialys...

Nous le retirons, monsieur le président. (L'amendement n° 185 est retiré.)

L'amendement est retiré, monsieur le président. (L'amendement n° 186 est retiré.) (L'article 19, amendé, est adopté.)

J'ai le privilège d'avoir participé à trois discussions d'une loi de bioéthique sur ce sujet. Vous soutenez, monsieur le ministre, qu'il ne faut pas revenir sur 1994 et 2004. En 1994, en deuxième lecture, l'Assemblée s'est partagée sur cette question à voix égales et l'amendement n'a pas été adopté ; en 2004, il a été voté en première lecture m...

Chers collègues, je ne comprends pas votre position : selon les arguments que vous développez habituellement, le « point zéro » est dépassé, vous devriez donc vous opposer à la destruction de l'embryon. L'argument patrimonial ne tient pas car, comme Mme Aurillac l'a rappelé, l'article 20 bis règle le problème. Le Parlement s'honorerait à ne p...

Mes chers collègues, je vous relis l'alinéa 5, et vous allez voir que notre débat tend à faire bouger les lignes alors que nous étions sur un texte d'équilibre : « En cas de risque avéré [ ] elle reçoit, sauf opposition de sa part, des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités ...

Absolument, monsieur Gorce : tout est dit. Or face à un texte équilibré, les interventions déséquilibrées de certains, notamment celle de M. Vanneste

m'amènent à rappeler que nous avons une triple exigence : une exigence de neutralité, une exigence de pluralité des options et une exigence de temporalité car il faut donner le temps à la personne concernée de prendre une décision. Mais depuis une heure, on essaye de déséquilibrer le texte. L'interruption volontaire de grossesse figure dans ...

Je le retire également, monsieur le président. (L'amendement n° 182 est retiré.)

Tout à fait !

Je tiens à dire que je partage l'avis de notre collègue Debré et du rapporteur. Ce n'est pas toujours le cas. M. Debré a indiqué, tout à l'heure, que 65 % des femmes chez qui était dépistée une altération de BRCA 1 risquaient de développer un cancer.

Or cela représente moins de 5 % des cancers du sein.

Comme je l'ai indiqué en prenant la parole, je suis d'accord avec Bernard Debré et le rapporteur sur le sujet qui nous occupe : on ne peut pas à la fois demander que les lois ne soient plus révisables tous les cinq ans et inscrire dans la loi la nécessité de revenir devant la représentation nationale pour certaines techniques. Non seulement ce ...

Non, monsieur Breton, les familles ne conçoivent pas un enfant pour en sauver un autre ; elles veulent d'abord cet enfant parce qu'elles ont déjà eu des enfants anormaux, atteints de maladies très graves, handicapés, qu'elles élèvent avec difficulté. Imaginez un enfant atteint d'anémie falciforme ou de bêta-thalassémie : son sang ne transporte...