Développement de la concurrence au service des consommateurs

Monsieur le rapporteur, vous dites comprendre l'esprit de cet amendement, mais sans y être favorable et en mélangeant deux types de cas. Il y a en effet, d'une part, les banques ce que vous avez expliqué sur les prêts sur gage concerne le système bancaire et, d'autre part, les établissements de crédit à la consommation. Ce n'est pas la même...

Monsieur le secrétaire d'État, pour développer une concurrence équilibrée au service des consommateurs, pour éviter les pratiques abusives on a même employé sur tous les bancs le mot de « racket » dans les rapports entre production et distribution , pour dissuader les positions dominantes, il faut une police. Sans police en matière de prix o...

Je m'étonne un peu de la position que prend M. le secrétaire d'État Chatel car il n'avait pas la même lorsqu'il était le député Chatel. Comme moi-même, comme Christian Bataille, Mme Marie-Renée Oget, Philippe Tourtelier, ou comme Mme Corinne Marchal-Tarnus ; Luc Chatel a posé une question écrite au gouvernement sur ce sujet alors qu'il était dé...

Ce monopole n'est plus tolérable, tous ceux qui défendent le logiciel libre en France le soulignent. Monsieur le secrétaire d'État, si cette situation vous satisfait, ne faites rien, mais vous aviez eu raison de posez votre question écrite et je regrette que vous vous en tiriez aujourd'hui par une pirouette. Les consommateurs ne l'apprécient p...

Monsieur le secrétaire d'État, vous répondez toujours de la même manière. Vous nous dites : « C'est trop tôt ! » ou « Cet amendement est déjà satisfait ! »

ou, si vous voulez être gentil avec nous : « Vous avez de bonnes idées ! » Ce n'est pas parce que nous avons de bonnes idées, qu'il vous est interdit de donner les bonnes réponses. Celles qui nous sont fournies ne sont pas, à mon avis, excellentes. Quel est le rôle du Parlement ? Il contrôle, à un moment donné, le Gouvernement. Cela fait par...

Il semble que nous ne fréquentions pas les mêmes boulangeries. J'aimerais que M. Charié nous dise où il trouve encore des baguettes valant quelques centimes d'euros.

Aujourd'hui, la baguette de base coûte 85 centimes d'euros et d'autres, dites à l'ancienne, sont à plus d'un euro. Cela a donc augmenté. M. Chassaigne a donc raison de dire, en citant quelques exemples sans même parler du prix des carburants , que le pouvoir d'achat des familles les plus modestes a fortement baissé dans notre pays. Il est ...

Je serai très bref, monsieur le président. Je ne vais pas exagérer, puisque M. le président de la commission des affaires économiques a essayé tout à l'heure de tancer l'opposition. J'ai lu avec attention les articles 1er, 2 et 3, qui traitent d'une question dont, malheureusement, nous avons déjà débattu dans cet hémicycle. J'étais le rapporte...

Le référencement est en effet interdit et sera condamné dans les cas où il pourra être prouvé. Soit. Mais, comme l'a rappelé Jean Gaubert dans la discussion générale, il existe ailleurs en Europe. Que pensez-vous d'une grande entreprise de distribution française qui possède en Suisse deux centres de référencement, l'un près de l'aéroport de Zu...

Dans ce cas, comment allons-nous faire pour obtenir l'interdiction du référencement en Europe ? Être obligé de passer par une case que dis-je : un coffre en Suisse pour pouvoir vendre ses produits est une forme de racket qui nous choque.

Certains de nos collègues qui viennent d'être élus ne connaissent pas le mode de fonctionnement du Parlement. Les propos qui viennent d'être tenus

ne peuvent que contribuer à crisper le débat. Le droit d'amendement fait partie du droit parlementaire et j'ai vu, depuis vingt et un ans que je siège dans cet hémicycle, comme on en abuse, parfois sur tous les bancs. Il y a dans ce texte sur la concurrence au service, dites-vous de façon exagérée, du consommateur des dispositions monétai...

Sur beaucoup de dossiers, nous nous sommes trouvés en accord. Notre présent amendement est de bonne tenue et permet d'ouvrir un vrai débat. Il est dommage de lui opposer des arguments de mauvaise foi. Aujourd'hui, les variations de taux ne sont techniquement plus un problème. Voyez votre fiche de paie, en particulier les prélèvements sociaux : ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si nous sommes une nouvelle fois obligés de remettre l'ouvrage sur le métier, c'est que nous ne sommes pas parvenus en France à établir des relations équilibrées entre producteurs, distributeurs et consommateurs.

Nous n'avons jamais réussi à trouver la juste place du curseur, et il faut malheureusement reconnaître que les législations successives n'ont jamais permis de mettre un terme aux pratiques abusives. C'est ce que vient du reste de reconnaître Jacques Attali dans son prérapport sur le pouvoir d'achat. Un grand responsable de la distribution, Mich...

Dans le domaine du droit de la concurrence, comme dans d'autres, la France est le pays de la géologie politique : on accumule de nouvelles strates législatives et réglementaires, sans faire respecter celles qui existent déjà. Je voudrais, monsieur le secrétaire d'État, le montrer à travers trois exemples. Le premier concerne les forfaits. J'a...

Enfin, le troisième exemple porte sur des ventes liées, à propos desquelles la loi de 2005 était très nette. Or elle n'est malheureusement pas appliquée. Il y a manifestement, dans le domaine de la communication électronique, des abus de position dominante car la vente liée constitue un obstacle à la concurrence. Quand un consommateur achète un...

Je conclus, madame la présidente. Je pense qu'il faut rapidement établir une véritable autorité indépendante de la concurrence, qui aura pouvoir de se saisir de toute question en la matière, d'imposer des pratiques uniformes pour les prix et les conditions de vente, de vérifier la réalité de la coopération commerciale, de qualifier les clauses...

Mme Lebranchu vient de faire allusion au pré-rapport de M. Attali qui déclare souhaiter « un contrôle mesuré mais présent des consommateurs eux-mêmes à travers les possibilités d'actions de groupe ». Vous voyez, il s'est lui-même prononcé en leur faveur. Arnaud Montebourg a très bien expliqué nos intentions et il vous a certainement toutes et t...