Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec
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Vous n'étiez pas né que je l'enseignais déjà !
Et que dit l'article 40 du code ?
Lisez l'article 40 !
Tous les fonctionnaires ont cette faculté aux termes de l'article 40 !
C'est une autorité administrative !
Tous les fonctionnaires relèvent de l'article 40 et de l'article 15 !
Mais non.
Vous savez ce qui les a rendues possibles ? L'imprécision !
Pour que les choses soient claires, permettez-moi de citer in extenso l'article 15 du code de procédure pénale : « La police judiciaire comprend : « 1° Les officiers de police judiciaire ; « 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; « 3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi ...
En réponse à nos amendements demandant au Gouvernement un rapport sur les droits d'auteur et les droits voisins, le ministre nous a parlé, de manière assez singulière, de l'esprit de la loi et de consensus. Mais, lorsque nous demandons à l'HADOPI un rapport sur la création musicale, monsieur le ministre, c'est parce que c'est le législateur qu...
Sitôt que la commission mixte paritaire se sera réunie !
Si nous demandons l'élaboration d'un rapport, c'est parce que nous voulons mettre au coeur de la stratégie du dispositif législatif et donc de l'activité gouvernementale l'objectif que contient ce rapport, à savoir l'offre légale. Je me souviens très bien de notre premier débat au cours duquel tout le monde avait partagé ce constat que le coeur...
Et l'offre légale ?
Ces amendements posent la question de notre capacité à anticiper les évolutions technologiques pour préserver et assurer les droits des auteurs. La LOPPSI était condamnée avant même d'être adoptée. La partie non censurée par le Conseil constitutionnel d'HADOPI 1 n'est pas applicable. Les dispositions relatives à la répression ne pourront être m...
Prenez votre temps.
Notre collègue Néri a raison : le texte que vous nous proposez et qui sera peut-être adopté, sera totalement inefficace et, bien sûr, les pouvoirs publics en viendront tôt ou tard à une solution de participation individuelle forfaitaire à la charge de celui entre dans le dispositif, parce qu'il s'agira du seul moyen d'assurer une rémunération à...
Bien sûr ! C'est une évidence !
Je souhaite tout de suite le dire, c'est avec le code de procédure pénale que, désormais, j'aborde ce texte. Monsieur le ministre de la culture, un texte qui prescrit des peines et ordonne des procédures entre dans le champ du code de procédure pénale. Quand on donne une compétence qui est quasiment celle d'un officier de police judiciaire, et ...
Bien sûr !
