Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Quoi qu'il en soit, la caisse de garantie est un instrument de mutualisation. Peut-être cet instrument doit-il être encore amélioré.

Pourquoi pas, à condition que ce ne soit pas vous qui signez, monsieur le secrétaire d'État ? Or les arrêtés sont signés par vous, et c'est ce qui posera problème tout à l'heure. (M. le secrétaire d'État rit.) Nous en débattrons sans doute à propos des amendements que vous avez déposés. Je rappelle qu'il y a 12 milliards d'euros dans les cai...

Il reste donc environ 6 milliards de fonds disponibles. Or les organismes investissent 8 milliards d'euros par an, soit 2 milliards de plus.

Monsieur le secrétaire d'État, vous compariez cette situation à celle des sociétés qui n'ont pas de tels actifs ; mais elles n'investissent pas non plus dans de telles proportions.

L'investissement global des organismes est de 8 milliards supérieur aux capacités de l'instant. Je cite les chiffres publiés par l'union des HLM à l'occasion du présent débat. Par ailleurs, les offices sont endettés à hauteur de 80 milliards d'euros, selon la même source.

Je repète 80 milliards ! Il ne faudrait pas aller trop loin.

Je me permets de vous signaler que les opérations en question sont largement garanties, puisque les emprunts de ces organismes sont tous adossés à la garantie des collectivités locales, condition nécessaire pour accéder aux prêts de la Caisse des dépôts. Au lieu de les quereller sur leur capacité financière, vous devriez donc chercher à dévelop...

Lorsque ICADE a revendu un patrimoine qui avait été financé par l'action publique, était-il opportun de lui abandonner la totalité de la plus-value réalisée ? Il ne s'agit pas de prélever tout et n'importe quoi, car ICADE doit pouvoir continuer de travailler ; mais n'aurait-il pas fallu mettre cette opération à profit ? Puisqu'il faut apporter...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce budget « Ville et logement » sonne inexorablement le glas du financement de l'État. Un budget où l'effort de l'État pour loger nos concitoyens est réduit, à ce point, à la portion congrue est inacceptable. Depuis 200...

Je ne parle pas de celles qui n'atteignent pas le seuil de 20 %, mais de celles qui ne font pas assez d'efforts. Ce sont des pistes. Si vous vous y engagiez, nous agirions en commun pour sauver l'ANRU, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. Or ces aspects n'ont pas été abordés. Au contraire, il y a eu une totale improvisation. Votre projet i...

Quel est le montant du financement qu'ils sont censés avoir apporté ? Vous nous aviez dit qu'il se montait à plusieurs centaines de millions d'euros : où sont-ils donc ? Pourquoi n'en retrouvons-nous pas trace dans le budget de l'État cette année ? La réponse est simple : il n'y avait pas de dodus dormants, bien entendu !

Il y aura toujours un manque d'environ 400 millions d'euros alors que le montage du projet aura eu lieu.

D'une certaine façon, ce constat vous conduit à opérer un prélèvement sur les bailleurs sociaux. C'est une catastrophe ! Notre pays connaît une crise du logement, mais aussi une crise budgétaire, conséquence de la crise économique. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire d'État, faites-vous donc payer aux Français qui n'e...

Nous avons quelques éléments de réponse. Vous avez ainsi déclaré, madame la secrétaire d'État, que la solidarité entre locataires devait jouer : les locataires récupéreraient une partie des montants qu'ils auraient indûment versés à leur organisme HLM. Une telle affirmation montre soit que vous ne connaissez pas le logement social et je ne vo...

Le problème de fond, c'est que vous prenez des prétextes pour consacrer votre volonté de ne plus faire de l'État le partenaire des collectivités locales et des bailleurs sociaux dans l'offre de logement social. À cet égard, je soulignerai une autre point, d'une extrême importance à mes yeux : vous cherchez en fait à laisser l'action de la cons...

Vous faites en sorte que la construction de logements ne repose désormais plus que sur des opérateurs dont la légitime cause est de gagner de l'argent, ce qui est tout à fait respectable. Cela conduit à passer par-dessus les politiques territoriales, les besoins des ménages et leur nécessaire ajustement. Ce gouvernement n'a eu de cesse de désa...

De ce fait, il a abouti à la conclusion que c'est dans la solidarité des locataires envers les plus modestes que doivent se trouver les solutions.

Or, quand vous établissez le PTZ, le Gouvernement fait appel à la solidarité nationale. Et c'est à cette même solidarité nationale qu'il fait encore appel pour le processus d'accession à la propriété, qui, s'il est légitime dans son principe, sert, faute de plafonnement en fonction des revenus, à ceux qui n'ont pas besoin de cette aide de l'Éta...

Voilà en quoi cette politique est injuste. Faute de plafonner l'accès au PTZ en fonction des revenus, vous allez rendre

Mon cher collègue, jamais les primo-accédants n'ont été socialement aussi défavorisés qu'actuellement. Le nombre de primo-accédants socialement défavorisés est inférieur en 2010 à ce qu'il était en 2002. Autrement dit, les processus d'accession sociale à la propriété n'ont pas servi les plus défavorisés. Le problème est là ! (Applaudissements s...