Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le maire de Saint-Malo !

Ce n'est pas la raison !

Je vous propose d'avoir le débat qui vient de se tenir lors de la prochaine loi de finances. À dire vrai, nous avons ce débat depuis plusieurs années ; cela a été le cas lorsque nous avons tenté de revisiter le dispositif Scellier. À mes yeux, l'action de l'État doit servir à réparer des situations ou à les potentialiser. Lorsque nous entendon...

Je termine, monsieur le président. Il conviendrait donc de supprimer le caractère universel de l'accès au PTZ, en concentrant ce dernier sur des populations ne dépassant pas un certain niveau de ressources, que nous proposons de fixer au plafond du prêt locatif à usage social. Ainsi, nous éviterions de rouvrir le débat sur les zones. En plafo...

Et la baisse du plafond de ressources pour l'accès aux HLM ?

La représentation nationale doit avoir conscience que le projet de loi de finances prévoit que la solidarité nationale s'exerce à hauteur de 2 milliards d'euros pour l'accession à la propriété, mais que les bailleurs sociaux soient, de leur côté, ponctionnés de 340 millions pour favoriser l'ANRU et l'aide à la pierre, c'est-à-dire la constructi...

Monsieur le président Cahuzac, monsieur le rapporteur général, envisagez-vous que la commission des finances engage un processus d'évaluation sur les conditions dans lesquelles les organismes de crédit gèrent l'accès au PTZ ? Il est nécessaire de savoir comment les choses se passent, l'ampleur des crédits adossés au seul PTZ, la manière dont so...

La lutte contre les marchands de sommeil ne rencontre aucune contestation de notre part. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif. Cependant, les instruments législatifs dont nous disposons sont-ils efficaces et pertinents ? Assortir le dispositif existant d'une astreinte apporte-t-il une valeur ajoutée réelle et sérieuse ? En posant cette que...

En l'occurrence, le maire agit en qualité de représentants de l'État !

Ne faut-il pas procéder, en droit administratif, à la liquidation de l'astreinte ? Qui en aura la compétence ? Est-ce l'autorité administrative ou les juridictions ? L'autorité qui fixe l'astreinte ne peut pas être celle qui la liquide, me semble-t-il.

Mais qui délivrera le titre exécutoire ?

Sur cet amendement, les commissaires du groupe SRC s'abstiendront.

Sur cet amendement, nous nous abstiendrons.

Sur l'article 1er, les commissaires du groupe SRC s'abstiendront.

Sur l'article 2, les commissaires du groupe SRC s'abstiendront.

Sur l'article 3, les commissaires du groupe SRC s'abstiendront.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, les commissaires du groupe SRC s'abstiendront.

Le Gouvernement entend-il remettre un rapport sur la mise en oeuvre de l'expérimentation relative aux déclarations de mise en location, comme le prévoit l'article 48 de la loi du 13 juillet 2006 ?

Je tiens à présenter mes excuses aux fonctionnaires auxquels cette tâche va incomber dès demain matin

Cela n'a rien à voir avec la Caisse des dépôts !