Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec
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Si ! Mais en privé, il est vrai
La rétention de sûreté, ce sera bientôt pour nous !
C'est la loi pénale !
Nous prenons connaissance à l'instant de l'amendement n° 68 et de son exposé sommaire. Nous ne contestons pas au Gouvernement le droit de le présenter à ce moment du débat. Mais, tout de même, n'est-ce pas là pousser un peu loin ? Ce texte et cet amendement feront débat : peut-être pas à l'Assemblée il est trop tard mais au Sénat et, je l'e...
Enfin, les conditions d'application de la loi pendant la période transitoire ne sont pas conformes au dispositif que vous mettez en place, puisque toutes les personnes ayant été condamnées par une juridiction qui n'a pas proposé la rétention au moment du prononcé de la sentence ne seront pas concernées par la rétroactivité. Nous contestons donc...
Exactement !
Il concerne l'exécution des peines.
Dans l'intérêt bien compris de la suite de nos débats, je souhaite que le questionnement au Gouvernement soit réitéré sur l'amendement et l'article qui viennent d'être adoptés. Mme la garde des sceaux doit éclairer la représentation nationale sur les conditions dans lesquelles elle considère compatible avec les fondements du droit et la Constit...
Je vérifierai dans le Journal officiel.
Y compris pour les faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi ?
Très bien ! Vous prenez vos responsabilités !
L'article 3 a pour objet d'améliorer le plus possible les conditions dans lesquelles les familles découvrent une réalité judiciaire qui s'impose à elles : la déclaration d'irresponsabilité. Avant même mes activités parlementaires, au cours d'une vie professionnelle que j'évoque rarement, je n'ai jamais considéré que la justice pouvait, de quel...
Un peu de courtoisie, monsieur le président ! Si ce que je dis manque d'intérêt, dites-le moi et je me rassiérai. Mais, dans le cas inverse, laissez-moi aller au bout de mon raisonnement !
Les règles du débat imposeront d'imputer les faits à une personne dénuée de discernement, mais autorisée à exercer tous les droits de la défense. La loi prévoit d'ailleurs que celle-ci soit obligatoirement assistée et puisse être représentée, ce qui est un peu incongru en termes de droit pénal. La solution que vous avez retenue, madame la garde...
Si on impute un fait à quelqu'un, on doit lui permettre d'exercer les droits de la défense, même si on ne le condamne pas, et même s'il n'est pas en mesure de se défendre lui-même. Je tenais à le souligner, mais nous reviendrons à ces explications lorsque nous défendrons nos amendements.
Nous passons rapidement sur les amendements rédactionnels alors qu'ils ne sont pas nécessairement anodins. Tout bon député d'expérience conseille aux nouveaux élus de prendre garde à ces amendements et j'applique la consigne qui m'a été transmise par mes aînés. Ainsi l'amendement n° 42 améliore le texte pour ce qui concerne la procédure devant ...
Je tombe de l'arbre ! Le texte proposé pour l'article 706-138 du code de procédure pénale dispose, j'y reviens : « La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-135 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30...
Si, lorsque l'infraction a été commise, son auteur était irresponsable, on ne peut donc pas envisager de le sanctionner pénalement. Ce qui compte, c'est l'état de ses facultés mentales lorsque l'infraction a été commise. Si son discernement est aboli au moment des faits, il ne peut pas être sanctionné pénalement, même a posteriori, une fois qu'...
Mais les faits ont été commis alors qu'il était irresponsable !
