Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Chacune de nos propositions en faveur du logement est refusée au nom de la défense de l'emploi ; dans le prochain texte consacré au droit du travail, je suppose donc qu'à l'inverse je pourrai opposer au ministre du travail des arguments fondés sur la défense du logement. L'enjeu social est global. Si l'entreprise veut conserver un bon salarié,...

Je ne conteste pas la pertinence de cet amendement, mais il illustre la contradiction dans laquelle est pris le Gouvernement. Si le Gouvernement a écarté les partenaires sociaux et restreint leur rôle en matière de gouvernance par l'intermédiaire de la tutelle, il n'oublie pas d'inclure les emprunts de l'Union d'économie sociale pour le logeme...

En remplaçant les mots « collecteurs agréés » par les mots « organismes agréés chargés notamment de la collecte », nous voulons que soit reconnu le rôle des CIL, qui ne sont pas uniquement des collecteurs mais qui ont d'autres activités. Ils sont ainsi de véritables partenaires dans des stratégies territoriales, de l'information des populations...

Mais si vous retirez « notamment » , même si j'admets que l'expression est malheureuse, notre amendement perd tout son sens, car on réduit alors le rôle de l'organisme agréé à la collecte.

Est-il possible de savoir quel montant atteignent ces remboursements ? Nous n'avons jamais réussi à obtenir cette information, et je ne sais même pas si le calcul a été fait. (L'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Ce débat est loin d'être anodin, car nous avions déposé le même amendement, qui a effectivement été déclaré irrecevable. Ce n'est pas inintéressant, chers collègues, car cela signifie que les fonds de garantie des risques locatifs sont dans le champ de l'article 40. Nous sommes en train de confirmer le statut, la structure de ces engagements et...

Cet amendement, qui revêt une certaine importance à nos yeux, permettrait d'atténuer la « mauvaise manière » que le Gouvernement a faite aux partenaires sociaux, à qui le projet de loi impose un véritable désengagement, puisqu'ils se trouvent écartés de la gouvernance de l'Union comme de l'organisme de contrôle, l'ANPEEC. Si l'on continue de le...

Madame la ministre, pourquoi trois plutôt que deux ?

Il est défendu.

L'amendement n° 371 vise à compléter l'alinéa 17 par les mots : « et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 ». L'objectif poursuivi est de favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment a...

Je retire mon amendement. (L'amendement n° 371 est retiré.)

Nous avons déposé un amendement dont les termes étaient pratiquement identiques. Il écartait les demandeurs de logement, non en raison de la problématique de la demande de logements, mais parce que nous voulons que tous les instruments permettant aux demandeurs de logement d'être relogés accompagnent les stratégies de mixité sociale. C'était le...

Cet amendement est défendu.

Il y a des alliances moins honorables !

Vous n'entendez pas revenir sur ce qui a été fait dans le cadre de la loi ENL, mais avouez sincèrement qu'à l'époque, personne n'imaginait le dispositif que nous sommes en train d'examiner. Nous sommes dans une situation totalement différente. Le dispositif mis en place par la loi ENL tendait à favoriser le financement du 1 % lorsqu'il y avait ...

Notre amendement n° 370 a été accepté par la commission des affaires économiques. Ce qu'ont dit le rapporteur et Marc-Philippe Daubresse est pertinent. Le processus de financement est quasiment bouclé à l'heure actuelle, et nous avons tout intérêt à soutenir l'avance sur travaux, sans laquelle, bien souvent, rien ne se fait, faute pour les mén...

L'article L. 313-3 du code de la construction, tel qu'il est rédigé par l'article 3 du projet de loi, fixe l'affectation des ressources. Notre amendement aborde la question des contreparties auxquelles donnent droit ces ressources affectées. Nous proposons de compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les ressources consacrées aux catégo...

Il a raison !

C'est juste !

Je suis prêt à sous-amender !