Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Vous êtes désarçonné !

Cette question n'a pas à être débattue maintenant !

L'amendement n° 193 porte sur le même objet, mais en y insistant. Si une notion est aussi peu définie tout en étant la plus utilisée du code pénal et du code de procédure pénale, c'est bien la notion d'ordre public, dont vous savez qu'elle est envisagée de manière à permettre que l'on puisse défendre, à tout moment, un intérêt qui dépasse celu...

Je sais qu'il s'agit de la loi de 1983, mais à quoi sert, monsieur le ministre, la notion d'ordre public ? Elle sert en matière de droit pénal. C'est bien un critère utilisé par la loi pénale que j'évoque. Dès lors que vous construisez un dispositif normatif à vocation répressive, dont, d'ailleurs, personne ne constate la pertinence, vous intro...

Nous proposons de revenir à une durée de prohibition d'exercice de cinq ans pour les fonctionnaires. Initialement proposée par le Gouvernement, cette période a été ramenée à trois ans en commission. Or nous pensons que ces cinq années sont susceptibles de répondre à l'objectif même de la prohibition parce qu'ils en apportent, par la durée, l'en...

Je ne veux pas prolonger inutilement le débat, mais je tiens à réaffirmer notre conviction que l'article 706-102-1, dans sa rédaction actuelle, intègre le délit de solidarité. C'est si vrai que des gens sont poursuivis devant les tribunaux sur cette motivation, au titre dudit article. Et comme ils sont placés en garde à vue, c'est que ce qu'ils...

Nous n'avons rien dit de tel !

Ne tentez pas de faire croire que nous trouvons normal que des enfants de moins de treize ans soient le soir dans la rue, monsieur le rapporteur ! Personne ne peut nous faire ce procès ! Nous sommes des femmes et des hommes, des parents, nous sommes des élus, nous sommes des maires ! On ne peut pas aborder le problème ainsi. Plus que discourtoi...

Dans quelle circonstance, selon vous, le préfet agira-t-il ? Décidera-t-il qu'un matin, untel, habitant à telle adresse, dans telle situation, se verra opposer cette mesure d'interdiction ? Doit-on comprendre qu'il aura préalablement été saisi par une autorité de police, par un service social ou par le procureur à la demande d'un principal du c...

C'est donc une mesure collective !

Voilà un amendement totalement superflu. Depuis 1983, à l'initiative de Gilbert Bonnemaison, le maire a la faculté de contractualiser ce qui concerne la prévention, et toutes les lois votées depuis ont accentué ce dispositif, allant même jusqu'à intégrer la dimension de la prévention dans les contrats urbains de cohésion sociale, les anciens c...

Cela se fait !

C'est superfétatoire ! (L'amendement n° 221 rectifié est adopté.)

Elles l'ont déjà !

Selon une disposition du code des collectivités territoriales, le président d'une assemblée délibérante ou le maire de la commune qui siège en son conseil municipal dispose du pouvoir de réquisitionner les forces de police et de les faire pénétrer dans la salle des délibérations. Si les auteurs des actes récriminés persistent et résistent aux f...

Exactement.

Expliquez-nous donc.

Je vous trouve subtil tout à coup. (L'amendement n° 253 n'est pas adopté.)

Je récapitule : le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit une contravention. C'est à notre sens la meilleure pratique possible parce que la difficulté des tribunaux était de caractériser l'intention délictuelle. Il n'y a délit qu'en cas de nécessaire intention, dès lors qu'il y a voie de fait....

Monsieur le ministre, je serais tenté de dire : chiche, mais combien mettez-vous sur la table ? Si je dis cela, avec beaucoup de respect mais sans moins de conviction, c'est parce que le problème, c'est que l'offre de logement social, et particulièrement en Île-de-France, est insuffisante pour répondre à la démarche que vous considérez devoir i...