Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec
2601 interventions trouvées.
La presse s'est fait l'écho de cette technique en s'interrogeant sur sa fiabilité. Il a été notamment relevé que la moyenne entre les deux points de contrôle pouvait être très dépendante de la capacité de régulation du véhicule, quand il est par exemple équipé d'un régulateur de vitesse. Des expertises ont-elles été menées, monsieur le ministre...
L'article 32 ter nous pose en effet problème. Pour ce qui me concerne, j'exprime ma totale hostilité à ce dispositif. La police municipale est un instrument du maire. Elle appartient à la collectivité territoriale et est placée sous l'autorité hiérarchique du maire. À ce titre, elle ne reçoit d'ordres que du maire. C'est lui, en sa qualité d'o...
Il n'y a pas lieu de le résoudre !
Elle n'a rien demandé !
Eh non !
Tout à fait.
Il y a de saines idéologies.
Merci, madame la présidente, de me donner à nouveau la parole. Je sais que tout le monde trouve les débats longs mais c'est toujours dans ces moments-là que l'on fait basculer l'espace législatif. On se souviendra de cet amendement, je suis persuadé que nous en reparlerons, seulement nous serons majoritaires et vous minoritaires. (Exclamations ...
Monsieur le ministre, vous viendrez dans l'hémicycle en tant que député ! Quand il s'agit d'apporter des modifications capitales au fonctionnement des institutions de proximité et aux rapports entre citoyens et élus, il importe de prendre des précautions. Je reproche à ce dispositif d'émaner d'un amendement, autrement dit d'une sorte d'improvi...
On connaît les péripéties de ce dispositif, qui a eu besoin de trois lois pour être mis en oeuvre parce qu'on avait oublié un décret et que le Conseil constitutionnel a en effet considéré comme n'entamant pas les responsabilités de souveraineté de l'État. Mais après seulement deux expérimentations, mes chers collègues, sommes-nous en mesure...
parce qu'elle empêche le législateur d'appréhender la réalité du dispositif, d'en mesurer la conformité avec la décision rendue par le Conseil constitutionnel en réponse à ceux qui l'avaient saisi j'en étais. Il aurait été pertinent, monsieur le rapporteur, non seulement de nous rappeler dans le rapport qu'il y avait deux expériences en cou...
Il faut baisser le masque. Cela fait des années que, faute d'une décision de l'État pour signifier qui a compétence en ce domaine, services de la pénitentiaire et services de la police ou de la gendarmerie se renvoient la balle. On aboutit à des situations ubuesques. Ainsi, certains commissariats de police de la première couronne ont l'obligati...
À cette heure-ci, c'est vous qui devriez vous économiser, ma chère collègue !
Le code de procédure pénal prévoit déjà la possibilité d'affecter un bien placé sous scellés, après jugement définitif et exécutoire. L'article 35 autorise cette affectation avant le jugement, lorsque le bien n'est plus susceptible de servir à la manifestation de la vérité. Certaines dispositions permettent cependant de se souvenir de l'existe...
Selon le dispositif prévu, le préfet pourra demander au procureur de la République la mise en vente d'un bien saisi sous une forme qui s'apparente à l'injonction, la réponse du procureur ou du juge d'instruction étant soumise à un délai, très bref, de huit jours. Cette disposition n'est guère acceptable dans la forme. Le service du domaine peu...
L'heure tardive ne se prête guère aux numéros et aux postures. La confiscation et la vente des biens d'un coupable placés sous main de justice, personne n'est contre !
Non, monsieur le ministre. On peut pousser la dialectique jusque très tard dans la nuit, mais cela n'a aucun intérêt. Nous sommes plusieurs à avoir quelque expérience de la chose judiciaire : nous savons que des relaxes sont prononcées tous les jours. Or, si une personne relaxée réclame des dommages et intérêts pour la saisie et la vente de ses...
Ce n'est pas ce que nous disons.
Il ne faudrait pas qu'au lendemain de la relaxe, l'État français ait à débourser beaucoup plus que par les obligations de conservation du bien jusqu'à l'énoncé du jugement. (L'amendement n° 280 n'est pas adopté.)
