Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Quelle est sa place aujourd'hui, eu égard aux enjeux financiers qui le dépassent et par rapport auxquels l'Union européenne elle-même est impuissante ? De quelles capacités d'action, de quelles compétences l'État français dispose-t-il pour intervenir sur le territoire ? Autant de questions qui relèvent non pas d'une polémique que l'opposition e...

Parmi les problèmes qui se posent, figure bien évidemment la capacité à agir en matière d'aménagement du territoire. Il y a cinquante ans, l'aménagement du territoire passait par la planification, tradition républicaine qui s'appliquait non seulement aux grandes infrastructures, mais aux aménagements qui pesaient sur tel ou tel territoire vil...

Aujourd'hui, les instruments détenus par chacun doivent être clairement établis en fonction des compétences attribuées par la loi et par la Constitution. Or nous maintenons que, dans la rédaction que vous proposez, les directives territoriales d'aménagement mettent à mal des compétences qui n'appartiennent plus à l'État. Cela ne signifie pas q...

Brièvement

Tout à fait, monsieur le président, dans la mesure où mon propos s'inscrit dans le prolongement de la réflexion que je me suis permis de prolonger. À défaut d'avoir pu atténuer la rédaction du texte quant au contenu de la directive, nous souhaitons simplement permettre au Conseil d'État de donner un avis sur les objectifs et les orientations f...

Notre précédent amendement tendait à permettre de saisir le Conseil d'État à propos des objectifs et orientations. Cette saisine préalable n'a rien à voir, monsieur le rapporteur, que les DTADD doivent être approuvées en Conseil d'État. Par le présent amendement, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesq...

Selon l'ancienne définition des directives territoriales d'aménagement, l'État avait la responsabilité d'engager la procédure. Selon la nouvelle formulation, il crée lui-même la DTA. Or cette évolution dénature le processus de concertation qui prévalait auparavant. Voilà pourquoi nous proposons d'en revenir à l'ancienne rédaction, selon laquel...

Il s'agit de subordonner l'application de la DTA à l'accord de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, sans lequel le projet serait rejeté. Cela permettrait de tenir compte des collectivités et de leur population au moment d'appliquer les directives.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne tout de suite le mode d'emploi : vous ferez vos DTA contre l'avis des régions ; et tout ce qui remontera par la suite, SCOT, PLU et autres PADD devront intégrer les normes de vos directives. Autrement dit, l'État fixera sa position dans tous les instruments relevant de la compétence des assemblées dé...

Et le commerce !

Exactement ! (Les amendements nos 372, 101 et 493 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les droits du Parlement sont en jeu !

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 373, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 374, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de préciser à l'alinéa 4 que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est l'un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU.

Nous souhaitons que figure très clairement, dans la liste des objectifs du développement durable, la limitation de la consommation foncière. Nous considérons donc que la précision que nous proposons n'est pas superfétatoire.

Je suis navré de ne pas apporter le même concours au débat que nos deux collègues L'article 6 revêt une importance considérable en ce qu'il introduit l'obligation pour les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales de respecter les objectifs, dûment listés, du développement durable. C'est une nouv...

Est-ce que nous ne nous comprenons pas ou bien est-ce que nous ne nous écoutons pas ? Je penche pour le second terme de l'alternative. J'ai dit que le décret en Conseil d'État déterminait des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs eux-mêmes définis dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cela signifie, monsieur le rapp...

Il n'y a donc aucune contradiction avec les amendements précédemment soutenus.