Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Contrairement à ce qui a été dit, nous abordons la question. Nous voulons même construire une garantie universelle des risques locatifs car nous sommes tous d'accord pour protéger la relation entre le bailleur et le locataire, et particulièrement le bailleur privé. Un double processus fondé sur le paiement du bailleur, sur celui du locataire e...

C'est une honte !

C'est inefficace, mais si ça vous soulage, allez-y !

Eh oui !

Eh oui !

Monsieur le ministre, ce projet de loi sur l'immigration sera inapplicable, comme la réforme sur la garde à vue, et restera le symbole de l'échec de votre politique en matière d'immigration. À défaut de convaincre sur les vraies préoccupations des Français emploi, logement, pouvoir d'achat, etc. , vous légiférez, une fois de plus, sans prend...

Telle est bien l'appréciation du Conseil constitutionnel qui a encadré le dispositif législatif : la rétention est un lieu qui prive une personne de son droit fondamental d'aller et de venir. Le placement en rétention est donc grave et a des conséquences importantes en ce qu'il atteint les droits fondamentaux et individuels. L'une des critique...

en prétendant que le risque de voir les personnes s'échapper est grand. Mais, lorsque le sujet n'est pas placé en rétention et reste à son domicile, la directive « retour » vous donne aussi la possibilité d'organiser un contrôle. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ? Vous prévoyez simplement le cas où il est accordé à l'étranger un délai de dépa...

Lorsque vous opposez l'ordre de la force à l'impérieuse exigence humanitaire, monsieur le ministre, cet ordre devient désordre. Nous ne l'acceptons pas, et c'est pourquoi nous n'acceptons pas votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Si c'était vrai !

M. Goasguen, collègue éminent que, comme nous tous, je respecte, a tort de considérer qu'il s'agit d'un amendement conjoncturel. Il s'agit en effet d'un amendement révélateur. (M. Goasguen rit.) Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez tort également de fonder le dépôt de cet amendement sur la décision du Conseil constitutionnel. Un amend...

Ce n'est pas conjoncturel, mais révélateur des conditions dans lesquelles, intellectuellement, ce gouvernement et cette majorité nient, démolissent les principes fondamentaux du droit de notre démocratie, ces principes que nos soldats sont en train de tenter d'établir depuis plusieurs mois dans les pays qui en sont privés de l'autre côté de la ...

Je le dis exprès : il est inacceptable que vous parliez de modification conjoncturelle tant ce dispositif est inadmissible. Pour ce qui vous concerne, monsieur le ministre, je me permets de vous rappeler que ce n'est pas la dernière décision du Conseil constitutionnel qui a fait valoir qu'on ne pouvait juger quelqu'un dans un lieu privatif de ...

Le Conseil est tout de même le juge suprême de notre compétence !

Ne s'agit-il pas de notre loi fondamentale ?

Je n'ai pas dit cela ! J'ai parlé du sang que nos soldats versaient pour établir le droit !

Je n'ai pas dit cela !

Vous cherchez l'incident !

Je vous répète que je n'ai pas tenu les propos que vous me prêtez ! (L'amendement n° 1 est adopté.)

Nous n'avons pas encore voté le texte !