Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

C'est un problème d'autorité judiciaire.

C'est clair.

Exactement !

L'examen de l'article 26 prolonge celui de l'article 17. Aux termes de l'article L. 511-4 du CESEDA, un étranger gravement malade ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire que dans la mesure où il peut « effectivement » bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Le texte prévoit la possibilité de renvoyer...

Il est exact que l'article 7, alinéa 3, de la directive « retour » comporte un dispositif qui ouvre cette possibilité. Mais je voudrais rappeler, à l'attention de ceux qui liront le compte rendu de nos débats, que dans le dispositif que notre assemblée avait adopté en première lecture, l'objet de cette obligation de se présenter à l'autorité ad...

Désormais, avec la modification introduite par le Sénat modification que le Gouvernement a manifestement acceptée , le seul objet de cette astreinte de l'étranger à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie sera d' « indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ». Je veux le dire, puisq...

Le dispositif que propose cet article 30 n'est pas dans les clous de la directive « retour », puisque, comme l'a très justement dit Sandrine Mazetier et comme vient de le rappeler Noël Mamère, seules deux conditions dans la directive « retour » pouvaient justifier ces mesures particulières : le risque du délit de fuite et le fait que le ressort...

Madame la présidente, je n'ai pas cherché à humilier l'un d'entre nous. J'ai même dit que je me considérais moi aussi comme responsable, puisque je suis un élément de la représentation nationale, de l'impossibilité dans laquelle nous nous trouvons de faire avancer les choses. Je n'ai porté aucun jugement de valeur, pas plus hier soir que ce mat...

L'Assemblée avait prévu un délai de cinq jours et le Sénat l'avait heureusement ramené à quarante-huit heures. Nous vous proposons, par cet amendement, de revenir au dispositif introduit par le Sénat.

Heureux moment où le ministre de l'intérieur salue le travail des associations ! Cela n'a pas toujours été le cas. Je rappelle en particulier, s'agissant de l'invraisemblable procédure d'appel d'offres, que les gouvernements précédents, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ont tout fait pour que le travail de ces associations soit plus confor...

Les conditions d'application de l'article 146 ter de la proposition de loi de simplification du droit ne sont pas celles que vous reprenez. Dans cet article, le président de la formation de jugement dispense le rapporteur public, à la demande de celui-ci, d'exposer à l'audience ses conclusions. Or, dans le dispositif que vous mettez en place, v...

Cela n'a effectivement aucun rapport.

L'instauration d'une purge dès la première présentation devant le juge des libertés et des causes de nullité et l'impossibilité dans laquelle se trouvera la personne concernée de les soulever lorsque le juge a à connaître d'une deuxième demande de prolongation est à mes yeux la consécration de l'impossibilité d'exercer une contestation, et le j...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je sais fort bien ce qu'est une peine, et si le maintien en zone d'attente n'est pas une sanction pénale, je soutiens qu'il n'en constitue pas moins un acte de privation de liberté, c'est-à-dire la situation la plus extrême qu'une démocratie puisse imposer à une personne, quelle qu'elle soit. Il ne...

Le dispositif prévu par l'article 9 est à nos yeux en totale contradiction avec les prescriptions du Conseil constitutionnel quant à l'appréciation des circonstances de la privation de liberté dans les zones d'attente. Le Conseil a déjà considéré que, pour commencer, le juge des libertés devait être informé de la rétention, et ensuite que la pe...

alors même que le Conseil constitutionnel a également considéré que ce délai devait être limité. Enfin, notre collègue a eu raison de rappeler la position de la Cour de cassation, qui considère que le maintien de la personne en zone d'attente n'est qu'une faculté : il est tout à fait possible à un étranger présentant des garanties de représen...

Alors que le délai fixé au JLD pour statuer est réduit, le délai pendant lequel le procureur peut saisir la juridiction d'une contestation du refus de maintien en zone d'attente est prolongé. Au passage, je signale que cet article donne au procureur les mêmes responsabilités, ou presque, qu'à un préfet Naturellement, ce n'est pas acceptable. ...

Monsieur le ministre, voilà une très intéressante observation. Pour ma part, je considère que nous construisons les droits de la société en respectant les droits des individus.

Lorsque l'on ne respecte pas les droits des individus, c'est la société tout entière qui tremble et qui est en danger. D'une certaine manière, votre remarque éclaire la nature de ce texte. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de la prolongation du maintien en zone d'attente, vous n'hésitez pas à allonger les délais au motif que deux heures de plus, ...

Bien sûr !