Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Y a-t-il un seul élu qui puisse accepter cela ?

Dura lex sed lex.

Monsieur le ministre, nous n'avons pas rédigé le texte ! N'inversez pas les rôles !

Si ! C'est un reproche sévère.

Nous n'avons ni rapporteur, ni ministre !

À quoi sert-il d'inscrire dans la loi l'organisation d'un référendum ? Personne ne veut nous le dire !

Il n'est pas plus justifié de contester la qualité des employeurs que de contester la volonté des salariés de travailler, monsieur le rapporteur. Le débat ne se réduit pas à affirmer que les employeurs sont mauvais ou que les salariés sont méchants. Rabaisser les arguments que nous avons présentés depuis trois jours à une telle caricature n'a a...

Pourquoi ce délai de huit jours ? A-t-il un sens ? Non ! Cela démontre votre volonté d'adopter une stratégie dans laquelle vous prenez à témoin le reste de la population. Un conflit salarial entre l'employeur et les salariés, avec l'intervention de médiateurs efficaces, doit rester dans ce cadre-là. La prise à témoin, c'est toujours le risque,...

Au rendez-vous du progrès social et de la cohésion sociale de notre pays, vous prenez un sacré risque à monter les uns contre les autres des gens qui se battent pour la défense de leurs intérêts et des gens qui, demain, ne disposeront pas des armes pour mener ce même combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen...

La volonté d'apaiser le conflit peut exister, à condition de replacer chacun devant ses responsabilités. Nous proposons de remplacer, dans la première phrase de l'alinéa 2 de l'amendement n° 37, les mots : « par l'employeur, de sa propre initiative, à la demande d'une organisation syndicale représentative ou à la demande du », par les mots : «...

Vous n'êtes pas le seul à ne pas être entendu.

C'est honteux !

Cette loi est totalement irréaliste et inapplicable quant aux procédures. Le texte de la CMP sera adopté demain, peut-être, mais, après, le Conseil constitutionnel sera saisi. Quand le texte sera-t-il publié et dans quel état ? Première étape, on passe le 15 août, la fin août, la loi est publiée. Nous sommes au 1er septembre, nous serons tous...

On se reverra et on discutera. Puis on rédigera l'avenant. Nous sommes toujours le 1er septembre parce que, si vous ne faites pas cela le 1er septembre, vous ne vous en sortirez pas. Vous aurez donc fait tout cela le 1er septembre, suffisamment tôt en tous les cas pour qu'une fois les actes formalisés entre les parties, ils puissent être intégr...

Tout cela avant Noël ! Un ministre de la République, un rapporteur, ne peuvent nier ces réalités qui s'imposent à nous tous. Il est totalement irresponsable j'utilise ce terme volontairement de considérer que le processus pourra être bouclé au 1er janvier 2008. Vous poussez au crime (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un m...

Nous le disons et le redisons : cette loi sera inapplicable en raison du calendrier que vous avez prévu ! Il aurait pu en être autrement si vous aviez accepté notre amendement fixant la date limite au 1er janvier 2009. J'ajoute que, depuis hier soir, la SNCF, la RATP et toutes les entreprises qui ont préalablement adopté des conventions verron...

En effet, il concerne l'alinéa 4.

Il est défendu.

Il faut bien comprendre le sens de l'alinéa ajouté à l'article L. 521-6 du code du travail. M. Muzeau a rappelé très pertinemment que cet article spécifie déjà que, pour les personnels des collectivités, des organismes et des entreprises assumant un service public, aucune rémunération n'est prévue, en cas de grève, en dehors des charges familia...

La contradiction des intérêts peut amener à considérer que l'employeur peut légitimement refuser une augmentation de salaire. C'est un point dont on peut débattre. Mais ce n'est pas ce qui nous occupe. La jurisprudence citée par M. Muzeau porte sur les cas dans lesquels la position de l'employeur constitue une violation délibérée des droits des...