Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Compléter l'alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante : « Les questions des membres du parlement sont réparties à égalité entre les groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Les réponses du Gouvernement donnent lieu à réplique des auteurs des questions. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment...

Après le mot : « intéressée », supprimer la fin de l'alinéa 6 de cet amendement. Exposé sommaire : Comme à l'article 24 du projet, les sénateurs, dans une certaine confusion, ont mis sur le même plan les groupes de l'opposition et les « groupes minoritaires ». Si l'opposition est par nature minoritaire, des groupes minoritaires (notamment a...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement, d'une manière générale, ne sont pas favorables à la procédure d'urgence, tout en reconnaissant que le Gouvernement peut être contraint d'y recourir, dans des circonstances particulières, et qu'il peut donc être utile d'en définir les modalités d'applicat...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l'examen des projets ou propositions de lois, le temps de parole lors de la discussion générale est réparti égalitairement entre groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1 ». Exposé s...

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « le président de l'assemblée dont elle émane, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux Présidents des assemblées la faculté de convoquer une Commission mixte paritaire, lorsqu'une proposition de loi n'a pu être adoptée après deux lectures par chaq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.- L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adop...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Alors que le rapport de la Commission Balladur préconisait la limitation à dix Commissions permanentes par assemblée, le projet de loi constitutionnelle a fixé cette limite à huit. L'augmentation du nombre de Commissions permanentes est destin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, les délais mentionnés au quatrième alinéa sont rapportés à huit jours. » Exposé sommaire : Malgré l'urgence, il est nécessaire de permettre au Parlement de réaliser convenablement son travail. Huit jours sont un minimum pour examiner un projet de loi, éc...

Après la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante : « Au-delà de ce délai de quatre mois, la poursuite des opérations est soumise au vote des assemblées tous les six mois. » Exposé sommaire : La prolongation d'une intervention des forces armées à l'étranger au-delà de quatre mois doit être soumise à l'autorisa...

Après le mot : « débat », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « , éventuellement suivi d'un vote qui est de droit lorsqu'il est demandé par un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1 ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la décision du Gouvernement de faire interv...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Afin d'assurer le respect des délais fixés dans le présent article, les assemblées se réunissent, si besoin est, de plein droit en session extraordinaire, par dérogation aux dispositions de l'article 29. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer défini...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur des assemblées. » Exposé sommaire : Le Parlement n'est pas informé du contenu des accords de défense et de coopération militaire ac...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et les effectifs engagés ». Exposé sommaire : En première lecture, les auteurs du présent amendement avaient estimé utile que le gouvernement puisse, dans le cadre de l'information aux parlementaires de sa décision d'engager des troupes à l'extérieur, préciser les obj...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement avaient déjà eu l'occasion de dénoncer, en 1re lecture, le caractère superfétatoire de l'inscription dans le texte de la Constitution de « l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ». Cette disposition est en ...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leurs sièges au Parlement lorsque cessent leurs missions gouvernementales. Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi pu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électifs. Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature ». Exposé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électifs. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature ». Exposé sommaire : La Commission Balladur l'avait proposé comme le fit jadis la Commission Vedel. La récurrenc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir un art...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de maintenir la Constitution dans son texte actuel, en refusant la création des députés représentant les Français établis à l'étranger, dont la représentativité sera plus que douteuse. Les auteurs du présent amendement rappell...