Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Monsieur le président, je me permets de dire que vous ne pouvez pas suspendre la séance sans indiquer la durée de la suspension.

Je vais le présenter, mais cela ne m'empêche pas de faire remarquer que vous n'avez pas fixé de limite à la suspension de séance qui vient d'avoir lieu.

Il n'y a aucune difficulté, monsieur le président. Je suis plus décontracté que vous ne semblez l'être en ce moment.

Je viens d'arriver mais M. Ollier ici présent peut témoigner que les députés de la commission des affaires économiques ne pouvaient assister à ce débat hier puisque nous avons siégé jusqu'à deux heures vingt. Nous avons ainsi battu les collègues qui siégeaient en séance ! Vous voyez que nous sommes aussi des travailleurs à la commission des aff...

Par cet amendement, nous souhaitons que l'Autorité de régulation des jeux en ligne ait la capacité d'accueillir les demandes formulées par des pétitionnaires, c'est-à-dire le public, les usagers. S'il n'y a pas dans le texte d'instrument qui permette cette saisine par le public, l'Autorité n'aura guère de pertinence. Nous proposons en outre qu...

Je répondrai quant à moi à M. le ministre sur l'amendement. Je rappelle que l'alinéa 13 confie à l'Autorité de régulation la possibilité d'évaluer les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique. Notre amendement lui permettrait d'évaluer lesdits résultats. En effet, l'ARJEL a ...

Merci de me permettre de répondre à M. le ministre sur son rejet de l'amendement n° 196. J'aime bien l'expression de « pousse-au-crime » employée par notre collègue Brard pour qualifier ce texte. Selon moi, les jeux en ligne sont la pire des abjections que l'État peut autoriser parce qu'ils vont d'abord séduire les plus fragiles, les plus en d...

Sachant que les offres commerciales qui comportent une gratification financière pour les joueurs sont dangereuses elles représentent un appel notamment pour les personnes en difficultés , on se contente de les limiter au lieu de les interdire comme nous le suggérons. On limite l'offre pour se donner bonne conscience ! Et l'on soutiendra que...

C'est normal pour un président de séance ! L'alinéa 15 du texte est ainsi rédigé : « En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités de régulation des jeux des autre...

C'est un club de contrôleurs qui discutera des conditions du contrôle, et qui n'aura aucun effet sur la réalité, bien évidemment. Nous proposons, au minimum, non pas d'offrir une faculté à l'ARJEL, mais de lui imposer une obligation. La formulation « peut conclure » montre que c'est vraiment du bout des lèvres qu'on va pousser cette autorité à...

Cet amendement vise à rappeler que l'autorité de régulation ne peut être seulement un instrument technique ou de prévention, dont on a vu qu'il ne serait pas efficace : elle doit aussi permettre la poursuite des infractions, que l'on peut imaginer nombreuses, dont elle aura connaissance dans l'exercice de ses compétences. Nous proposons donc d...

Ainsi, le procureur de la République aurait la possibilité de faire reproche à l'autorité ayant eu la connaissance d'infractions de ne pas lui avoir signalé celles-ci ; c'est une manière d'appeler le procureur de la République à la vigilance sur le travail de cette autorité.

Je souhaite revenir sur le sens même de notre amendement. Nous essayons de renforcer non seulement la compétence, mais aussi l'autonomie et l'indépendance proclamées dans le texte de cette autorité. Pour ce faire, nous suggérons que, parmi les trois membres nommés par décret, figure un magistrat de la Cour des comptes. Par ailleurs, nous s...

Je crois nécessaire d'expliciter plus encore les observations d'Aurélie Filippetti. D'une certaine manière, il s'agit effectivement d'un amendement de repli. On ne précise plus, s'agissant des membres du collège nommés par l'exécutif, c'est-à-dire, en fait, par l'Élysée, que « trois membres dont un magistrat de la Cour des comptes sont nommés ...

Je souhaite simplement préciser notre pensée sur l'amendement n° 87. Nous n'avons pas obtenu l'adoption de la précédente rédaction qui évoquait les compétences économique, juridique et technique des membres de l'ARJEL. Nous espérons donc vous convaincre avec une autre formule : nous continuons de laisser aux présidents des assemblées la facult...

Nous souhaitons compléter la première phrase de l'alinéa 3 que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises par une mention claire et précise pour préciser que les membres du collège doivent être « dépourvus de tout lien d'intérêt économique, financier ou professionnel avec un ou des opérateur(s) de jeux agréé(s) ou non ». L'indépendance e...

Dans sa rédaction issue de la commission, l'article 26 dispose que trois membres du collège, dont le président, sont nommés par décret. Nous contestons cette manière d'appréhender l'ARJEL, car le mode de désignation du président inspire le processus de contrôle par l'État et par l'exécutif sur cette autorité, dont vous estimez pourtant qu'elle ...

L'alinéa 4 de l'article 26 est ainsi rédigé : « Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de...

L'alinéa 5 de l'article 26 détermine les modalités d'exercice des mandats des membres. La durée du mandat, qui n'est ni révocable ni renouvelable, est fixée à six ans. Il y a eu, à l'Assemblée comme au Sénat, des débats sur les modalités de renouvellement. Ils ont conduit à choisir le non-renouvellement. Pour empêcher toute pression et toute co...

L'amendement défendu par M. Brard et soutenu par nos collègues vise à porter à six ans les prohibitions concernant les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Je rappelle que l'article 27 dispose : « Aucun membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de ...