Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Nous proposons de compléter l'article par les trois alinéas suivants : « Les établissements financiers sont tenus de signaler au président de l'autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5. Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne...

Vous présentez un texte et vous voulez faire croire que vous prenez toutes les précautions possible pour que ce système ne serve pas à prélever de l'argent sur les gens les plus fragiles. Vous créez une autorité et vous prévoyez des sanctions quand les agissements des opérateurs sont insatisfaisants, mais, alors que vous évoquez des faits d'une...

L'idée d'un partage du produit de la fiscalité me semble extrêmement pertinente. Le développement des jeux en ligne va à l'évidence opérer un prélèvement sur les revenus de publics défavorisés. Ces personnes en difficulté, souvent en grande souffrance personnelle, se réfugient dans l'espoir d'un gain au jeu pour résoudre leurs problèmes. Ils j...

S'il en était besoin, l'alinéa 12, qui concerne la prise en charge des joueurs pathologiques, démontre les dangers que font courir les jeux en ligne à ceux qui les pratiquent et la gravité des conséquences potentielles pour les joueurs. Une loi qui organise les jeux en ligne tout en reconnaissant la dangerosité de cette pratique est singulière...

Notre rapporteur a autorité dans les domaines que nous évoquons actuellement. Je lui ai d'ailleurs un jour exprimé mes regrets que ses compétences n'aient pas été retenues au niveau international, et je pense que nous aurions peut-être progressé davantage s'il avait été choisi par les autorités internationales pour conduire les stratégies ; c'e...

Il y a un problème d'échelle des peines. Si cette dernière n'est pas respectée, la sanction n'a aucun intérêt d'autant qu'une peine de trois ans d'emprisonnement fera l'objet d'un sursis. Le Gouvernement dit vouloir être sévère mais prévoit des sanctions très faibles. (L'amendement n° 147 n'est pas adopté.) (L'article 47 est adopté.)

Un contrat sera signé entre l'organisateur et l'opérateur de jeux en ligne. Cet amendement prévoit qu'un décret doit fixer des obligations de précision dans le contrat. C'est loin d'être inutile. Les relations sportives mais aussi économiques il y a souvent des tiroirs-caisses derrière tout cela , doivent être encadrées. Il faut donc introdu...

Aurélie Filippetti a raison de dire que si le dispositif proposé n'est pas supprimé, nous allons considérablement modifier l'éthique de l'organisation des compétitions sportives. En matière de football, qui a montré la voie en ce domaine, il y a l'union des clubs professionnels, c'est la ligue de football, et il y a la fédération française de ...

La protection de l'éthique sportive et de l'équité des compétitions implique de prévenir les conflits d'intérêt entre les parties prenantes aux compétitions ou manifestations sportives et les opérateurs de paris en ligne. C'est pourquoi l'amendement interdit à toute personne impliquée dans une manifestation ou compétition sportive joueur, ar...