Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Il s'agit de faire bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 % la fourniture de logements et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. J'appelle à nouveau votre attention, et je réitérerai tout à l'heure pour le logement, sur les conséquences qui vont résulter de ...

Il s'agit de reprendre les amendements que nous avions déposés en première lecture tendant à écarter du dispositif de hausse de la TVA à taux réduit les logements PLAI, c'est-à-dire les logements locatifs destinés aux publics les plus modestes, que ce soit en accueil logement ou en foyers spécialisés. J'observe que l'amendement présenté par le...

La rédaction que nous suggérons pour l'article 11 tend à écarter du dispositif de revalorisation du taux réduit de TVA l'intégralité du logement social. Le coût de la mesure, que les acteurs du logement social vont assumer à compter du 1er janvier, a été estimé par leurs soins à environ 240 millions d'euros, auxquels s'ajoutera une somme pratiq...

Afin de lever toute ambiguïté, j'aimerais que la ministre ou le rapporteur général nous confirme que le dispositif s'applique à l'intégralité des logements locatifs sociaux et pas seulement aux PLAI. Des interprétations différentes de ce dispositif ont été données : le texte, tel qu'il est sorti de l'Assemblée, et tel que l'envisage M. Scellie...

Je ne partage absolument pas la réflexion de notre rapporteur général. Nous avons-nous aussi rencontré des professionnels, notamment les plus directement impactés par ce dispositif, c'est-à-dire les organisations qui fédèrent les artisans et les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics, donc les entreprises qui effectuent des trav...

Vous venez de dire, monsieur le rapporteur général, que la CAPEB n'est pas hostile à cette mesure. Je soutiens pour ma part le contraire. Demain, la CAPEB pourra donc dire lequel de nous deux traduit très exactement son sentiment. Je pense que c'est moi. Je ne vous reproche pas, monsieur Carrez, d'argumenter. Vous en avez la capacité et la légi...

Je prétends, tout comme François Scellier qui l'a légitimement revendiqué, ne pas être irresponsable. Nous nous trompons totalement de stratégie. J'ai assisté toute la journée à la rencontre parlementaire coprésidée par Étienne Pinte, rencontre au cours de laquelle a été examiné le rapport du comité de suivi pour la mise en oeuvre du droit au ...

Je n'ai accusé personne. Nous demandons simplement que le taux de la TVA sur les logements sociaux ne soit pas relevé !

Je tiens à rappeler que l'ensemble des centres d'hébergement et d'accueil était quasiment au bord de la faillite l'été dernier quand le Premier ministre s'est engagé à prévoir dans la loi de finances la somme de 75 millions d'euros susceptible de leur permettre de boucler les actions de l'année et de commencer celles de l'année prochaine. Nous ...

Je pense que M. le Premier ministre savait parfaitement que les crédits avaient augmenté de 40 %, mais il a tout de même dit aux associations et aux centres d'hébergement qu'il allait leur assurer un versement supplémentaire de 75 millions parce qu'il avait bien compris qu'il fallait que ces structures fonctionnent jusqu'à la fin de l'année et ...

Je ne développerai pas la présentation de cet amendement puisque nous avons déjà évoqué ce qu'il induit : la volonté de maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations liées à la construction, à l'amélioration du logement et à l'ensemble des services utilisés par les bailleurs sociaux. Je maintiens cet argumentaire en regrettan...

En effet ! Je sais néanmoins qu'il existait deux taux auparavant, madame la ministre : un taux normal et un taux réduit. Or, si, comme vous l'indiquez, le taux à 7 % est le taux réduit, comment s'appellera le taux à 5,5 % que vous maintenez pour un certain nombre de prestations ? J'en viens à ma deuxième question, naïve mais vraie : si vous m...

S'il existe un taux à 19 %, un taux réduit à 7 % et un taux réduit à 5,5 %, le taux à 7 % est-il un taux intermédiaire ?

Cet amendement est une ultime tentative pour éviter que les travaux d'amélioration des locaux d'habitation réalisés chez des particuliers ne supportent le taux réduit intermédiaire de 7 %. Je n'ai pas besoin de répéter des arguments que nous développons depuis le début de l'examen de l'article 11.

Le dispositif que vous avez adopté s'appliquera à partir du 1er janvier 2012. Dans le cadre des livraisons à soi-même technique utilisée par les bailleurs sociaux pour des opérations de construction , le bailleur acquitte la TVA à taux plein puis, après achèvement des travaux, reçoit, dans le délai de deux ans, le retour de TVA, c'est-à-dire...

S'agissant du relèvement du taux réduit de TVA, je voudrais revenir sur deux difficultés déjà évoquées lors de la discussion générale, portant d'une part sur les travaux d'amélioration, réalisés en général par des PME chez des particuliers, d'autre part sur le logement social. S'agissant de l'amélioration chez les particuliers, le dispositif a...

Or la lutte contre le travail illégal était un des objectifs que nous partagions lors de la mise en place de ce dispositif, que vous avez ensuite prorogé de manière pertinente. Cette disposition démontre que désormais vous ne voulez pas vous accrocher aux instruments qui favorisent l'emploi et la croissance. J'ai rappelé hier dans quel cadre l...

Madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais prolonger les discussions que nous avons eues au sujet du logement lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, discussions qui avaient notamment porté sur les dernières décisions du Gouvernement en la matière : la réduction du PTZ et la suppression du dispositif Scellier. Not...