Lutte contre les marchands de sommeil

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, chers collègues, s'il y avait suffisamment d'offres permettant aux plus modestes et aux plus démunis de se loger où ils le souhaitent en payant un loyer modeste, ce serait l'éradication des marchands de sommeil.

Il y a des marchands de sommeil et il y en aura tant que l'offre de logements destinés aux plus modestes leurs clients préférés sera insuffisante. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, il y a quelques instants, pendant les questions au Gouvernement, je n'ai pas manqué de relever deux mots prononcés lors de vos échanges. Se...

,que nous ne commenterons pas elle est certes naturelle entre un député de la majorité et un ministre , M. Apparu a répondu que l'arsenal visant à lutter contre les marchands de sommeil était « complet ». Une proposition de loi est donc déposée pour faire un « signe » alors que l'arsenal est « complet » !

C'est tout le problème que nous avons avec votre proposition de loi. Pour lutter contre les marchands de sommeil, comme vous, nous sommes au rendez-vous aux postes de responsabilité qui sont les nôtres.

Cette lutte ne peut que mobiliser en permanence tous les acteurs impliqués, à commencer par l'État. Je l'ai déjà dit en commission au nom de mes collègues du groupe SRC : il existe bien un arsenal pour lutter contre les logements insalubres et la mise en péril inacceptable de ceux qui les habitent. Au fil du temps, monsieur le secrétaire d'Éta...

Mme Christine Boutin, alors ministre du logement et de la ville, le constatait déjà dans une circulaire de novembre 2007 visant à mettre un oeuvre un plan d'action d'urgence contre les marchands de sommeil voilà qui a sans doute fait trembler toutes les personnes concernées (Sourires). Je vous lis un extrait de cette circulaire : « Il appart...

En ce qui concerne les arrêtés de péril, le rapport de M. Huyghe est également parfaitement explicite en matière de sanctions pénales. Il en est de même pour la lutte contre l'habitat indigne dans les hôtels meublés : dans ce cas, la sanction peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exploiter. Un dispositif très complet a donc été mis e...

Des mesures de ce type font, certes, partie de l'arsenal politique : on les annonce notamment lors des questions au Gouvernement, devant les caméras de télévision. Mais elles n'ont aucun effet. Or, nous voulons mener avec vous la lutte contre les marchands de sommeil. D'ailleurs, monsieur le rapporteur, à peine aviez-vous présenté l'astreinte, ...

J'ajoute qu'en raison de sa nature même, cette astreinte est incompatible avec l'objectif d'efficacité et de rapidité, rappelé tout à l'heure par M. le secrétaire d'État. En effet, nous savons que le propriétaire auteur d'une infraction attend que la décision administrative lui soit signifiée, puis intente un recours. Or, l'astreinte pourra-t-e...

Non, car le propriétaire fera valoir que, tant qu'un contentieux administratif est en cours, l'astreinte ne peut pas être liquidée ; j'ai évoqué cet argument en commission. Au demeurant, mes chers collègues, pensez-vous vraiment, que l'astreinte soit de nature à ramener les marchands de sommeil dans le droit chemin et à les obliger à respecter ...

Car, lorsqu'il s'agit de personnes qui ne peuvent pas être relogées, nous ne pouvons même pas agir en cas de défaillance du propriétaire. Le maire, quant à lui, peut prendre un arrêté de péril, décider la démolition, via la notification au propriétaire, et engager les travaux. Mais, mes chers collègues, avez-vous actuellement connaissance de p...

Nous ne disposons d'aucun élément dans ce domaine. Les dispositifs actuels, que nous avons approuvés, voire créés, n'ont donc manifestement pas l'efficacité espérée. Quant à la loi pénale, dans combien de situations d'infraction a-t-elle été appliquée ? Des sanctions, notamment des peines d'emprisonnement, ont-elles été prononcées ? Je me fai...

D'accord. Encore une fois, je ne cherche pas à polémiquer. Je regrette simplement la situation actuelle, dont la responsabilité incombe à différentes autorités : préfets, parquet, services de l'habitat et du logement ; je ne mets pas en cause les intervenants. Nous proposons, quant à nous, d'instaurer un dispositif simple, que nous avions du r...

Ce permis concernerait, non pas tous les logements je pense notamment aux immeubles les plus récents ou à ceux qui ont bénéficié de travaux de réhabilitation , mais au moins le patrimoine ancien susceptible d'accueillir des logements insalubres, donc d'être utilisé par les marchands de sommeil. À ce propos, je vous rappelle, monsieur le sec...

Dans le cadre de cette expérimentation, le propriétaire doit produire une déclaration, susceptible d'être vérifiée par l'autorité compétente, ce qui permet d'établir un constat préalable. Le Gouvernement s'était opposé à notre proposition d'instaurer un permis de louer, mais il avait reconnu que la prévention était utile. À l'expiration du déla...

car, au lendemain de la promulgation de la loi, la situation sera identique. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Or, les associations ont besoin qu'on leur montre qu'au-delà des stratégies d'accompagnement, c'est bien au mal lui-même que nous nous attaquons.

Je ne veux pas polémiquer avec vous, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'en suis pas certain. Je crois savoir, pour avoir discuté avec des responsables d'association, la semaine dernière, à Dijon, qu'elles ne jugent pas la mesure que vous proposez pertinente pour lutter contre les marchands de sommeil. La stratégie qu'il nous faut mettre e...

Monsieur le secrétaire d'État, vous devez obtenir du garde des sceaux qu'il demande au parquet de poursuivre les marchands de sommeil et des préfets qu'ils comptabilisent les situations anormales et qu'ils agissent en conséquence. Ne croyez pas, chers collègues, que vous allez tout régler : non seulement vous n'allez rien régler, mais vous all...

Je relève, à l'occasion de l'examen de ce premier amendement, que notre rapporteur a cru nécessaire de revisiter la rédaction issue de la commission pour la préciser sur ce qui est en réalité le coeur du débat. Vous proposez, monsieur le rapporteur, d'insérer les mots « de la totalité » après le mot « réalisation ». L'un des problèmes que nous...

Si oui et je vois que telle est votre réponse vous ôtez son efficacité, qui peut être parfois observée, à la technique de l'astreinte. Quand une astreinte est imputée, elle doit être liquidée. L'opération de liquidation de l'astreinte peut également faire l'objet d'une contestation avec, pour conséquence, le retour devant le juge. C'est po...